Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 30/09/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences stratégiques et diplomatiques de la rupture du contrat de livraison de douze sous marins à propulsion diesel-électrique entre la France et l'Australie.
L'abandon de ce contrat annoncé par Canberra le mercredi 15 septembre 2021 marque le signe de l'exclusion de la France d'une alliance stratégique de longue date et d'un affaiblissement de l'influence de notre pays sur la scène européenne et internationale.
Alors que le déficit commercial des entreprises s'est creusé en 2020 pendant la crise sanitaire, l'annulation de ce contrat rappelle l'urgence de rebâtir l'industrie française et de mieux défendre nos intérêts. La France doit ainsi tirer les leçons de cette crise diplomatique et se redonner les moyens d'obtenir un véritable rôle international tout en continuant de défendre ses propres intérêts stratégiques et son industrie de défense.
Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à l'avenir un meilleur suivi des contrats commerciaux signés à l'international pour ainsi mieux défendre la position de la France en Europe et à l'étranger.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 20/01/2022
L'industrie de défense navale française figure parmi les meilleures au monde grâce à des savoir-faire uniques connus et reconnus. Les Australiens n'ont d'ailleurs pas dénoncé le contrat pour faute de Naval Group mais pour convenance. Le jour de l'annonce de l'abandon du programme Future Submarine Program (FSP), Naval Group était d'ailleurs informé par le gouvernement australien que le sous-marin de classe Attack répondait aux spécifications qu'ils avaient fixées au lancement du programme. La rupture par l'Australie du contrat pour la construction de 12 sous-marins est néanmoins un rude coup porté à Naval Group et à ses sous-traitants. Environ 650 personnes de Naval Group France et 350 personnes de Naval Group Australie étaient impliquées sur ce programme. L'Etat accompagnera l'entreprise pour faire valoir ses droits. Ainsi, le Gouvernement a l'assurance que les études déjà réalisées seront réglées par le client. Le ministère des armées, en lien avec les territoires concernés et Naval Group, s'assurera, comme le prévoit le contrat, du maintien des compétences de l'entreprise pour répondre aux besoins des programmes de la France. En ce sens, le récent lancement en réalisation du SNLE 3G, les travaux sur le porte-avions du futur et, tout récemment, l'achat par la Grèce de trois frégates de défense et d'intervention ou encore le lancement de la conception des futurs patrouilleurs océaniques, constituent des opportunités. Sur le plan diplomatique, l'annulation du contrat n'invalide pas la stratégie française dans la zone Indopacifique qui concentre 93 % de notre zone économique exclusive, où vivent près de 2 millions de Français et où sont déployés 7000 militaires. Cette stratégie repose sur des partenariats importants avec l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie et Singapour. L'Europe s'est également emparée de la question en publiant sa première stratégie indopacifique qui trouvera un écho dans la Boussole stratégique dont la publication est l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. Par ailleurs, l'abandon de ce contrat ne marque pas le signe d'un quelconque affaiblissement de l'influence de notre pays sur la scène européenne. A ce titre, il convient de souligner le plein investissement de la France au profit des initiatives européennes capacitaires, qu'il s'agisse de la coopération structurée permanente, où la France pilote 24 % (11/46) des projets des trois premières vagues, mais aussi du programme PEDID, où elle coopère avec 24 autres États membres sur des projets porteurs et fédérateurs, en vue de construire une Europe de la défense plus autonome, plus pérenne et plus souveraine. Le programme FSP, qui faisait l'objet de contrats commerciaux entre le Commonwealth of Australia et les prestataires industriels, bénéficiait d'un accompagnement étatique unique en termes d'implication des différents services de l'État, dont la direction générale de l'armement et la marine nationale. Ce soutien de l'État dans les contrats d'exportation entre pleinement dans la politique d'exportation que la France met en uvre et qui permet à son industrie de figurer parmi les leaders du marché mondial de l'armement. A ce titre, la France dispose déjà d'une large palette de services d'accompagnement, qu'elle ne cesse de faire évoluer en fonction des besoins de nos partenaires, qui peuvent prendre différentes formes, allant d'arrangements techniques en parallèle de contrats commerciaux à des contrats de partenariat gouvernemental, bien au-delà d'une vision purement commerciale. C'est bien cette stratégie nationale portée par l'ensemble des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense qui a permis à la France d'accompagner des partenaires de confiance toujours plus nombreux. La performance de ce dispositif n'apporte cependant pas de garantie face au choix unilatéral mais souverain d'un client partenaire qui souhaite s'orienter vers l'acquisition de capacités différentes auprès d'autres fournisseurs.
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