Question de Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie (Val-de-Marne - GEST) publiée le 30/09/2021
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'intervention des forces de police lors du Teknival à Redon les 19 et 19 juin derniers, au cours de laquelle un jeune homme a eu la main arrachée.
Dans le rapport d'Amnesty International en date du 15 septembre 2021, il est démontré qu'à partir des éléments recueillis sur les opérations du maintien de l'ordre (entretiens, analyses vidéo et autres documents) l'usage de la force n'était ni nécessaire, ni proportionné.
Si l'événement avait été interdit par un arrêté préfectoral qui s'étendait à tout le département, rien ne semblait justifier ces violences. En effet, l'intervention a eu lieu sans qu'il n'y ait eu de « médiation préalable » ni de communication établie avec les participantes sur place. Ainsi, les moyens de dispersion ont été mis en œuvre dans la « confusion » et « sans indication » entraînant une panique généralisée sur les lieux.
De plus, l'utilisation d'armes telles que le LBD40, les grenades lacrymogènes ou de désencerclement assourdissantes utilisées pendant plus de sept heures en pleine nuit dans un champ a conduit à des « dizaines de blessures : plaies, fracture, brûlures, mais aussi des crises de panique et détresse respiratoire » en plus d'une main arrachée.
L'usage disproportionné de la force a entraîné comme c'est régulièrement dénoncé par les associations de défense des droits humains et des libertés publiques une exacerbation des tensions et des violences de la part des participants et des participantes du festival.
Elle rappelle que l'usage de la force qui n'est pas nécessaire peut s'apparenter à un acte de punition, ce qui est illégal au regard du droit international relatif aux droits humains. Elle souhaite que la France respecte ses obligations à travers les conventions et traités qu'elle a ratifiés relatifs à la lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.
Elle lui demande à ce que soit interdit l'usage des grenades de désencerclement et des grenades lacrymogènes assourdissantes de type GML2, ainsi que le LBD. Elle lui demande également d'engager des réformes structurelles du maintien du nouveau schéma de maintien de l'ordre en favorisant la technique de la désescalade.
- page 5584
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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