Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 30/09/2021
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'externalisation du site Sanofi de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, au profit de la filiale EuroAPI.
À partir d'Octobre 2021, les usines de production de principes actifs de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et de Vertolaye seront externalisées par Sanofi au profit d'EuroAPI. Récemment créée par Sanofi pour concentrer la production de principes actifs en Europe, cette filiale dont on ne connait toujours pas la composition actionnariale, remet en question les acquis des salariés de Sanofi.
Les salariés des sites ne sont toujours pas assurés de l'avenir de leur emploi et craignent que le manque de transparence de Sanofi concernant l'externalisation de leurs usines ne laisse présager la fermeture des lieux de production à moyen-terme. De plus une baisse de 15 % de la rémunération annuelle est à prévoir en raison de la suppression de certaines primes complémentaires.
Ces hommes et ces femmes, qui maîtrisent des savoir-faire de haute-qualité dans le secteur de la chimie sont au contraire, en droit d'obtenir une garantie de long terme sur la pérennisation de leurs sites.
Par ailleurs, elle précise que Sanofi ne détiendra que 30 % des parts de cette société en mars 2022 et que 53 % des fonds seront des fonds flottants (fonds de pensions, fonds d'investissements.)
Les grandes entreprises comme Sanofi ont reçu de nombreuses aides fiscales et des allègements de cotisations sociales depuis plusieurs années, par conséquent, la menace qui pèse sur l'emploi des salariés des usines d'Elbeuf et Vertolaye et le manque de transparence sur leur avenir sont inacceptables.
Aussi, elle lui demande s'il peut lui indiquer précisément le montant des aides publiques perçues par Sanofi, et ce, au nom de la transparence. Elle lui demande également quelles actions il compte entreprendre à l'encontre de ce groupe, qui manifestement, profite de l'argent public et de la crise sanitaire pour s'enrichir, et ce au détriment des salariés. Quelle souveraineté la France peut-elle atteindre dans la production de médicaments avec une entreprise privée qui fait du médicament un bien marchand et non un bien commun ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le 24 février 2020, Sanofi a annoncé la cession d'une partie de ses activités de chimie pharmaceutique en Europe, visant 6 sites industriels européens dont 2 sites français : Saint-Aubin-Lès-Elbeuf (76) et Vertolaye (63). La société issue de cette opération, EUROApi, a vocation à devenir le leader européen de la production de principes actifs, occupant le deuxième rang mondial, derrière le suisse Lonza. À cet égard, le caractère stratégique de cette nouvelle entité doit être rappelé au regard des enjeux de souveraineté des approvisionnements en principes actifs. Une société compétitive et capable de faire face à la concurrence asiatique fera ainsi son apparition sur le sol européen. EUROApi possèdera en effet d'importants atouts, en particulier un large portefeuille de produits, des normes de qualité élevées, des prix compétitifs sur le marché des produits à forte valeur ajoutée, des capacités industrielles et technologies de pointe dans toute l'Europe, et un réseau commercial présent dans plus de 80 pays. Sur les modalités de création d'EUROApi, Sanofi a offert de nombreuses garanties aux pouvoirs publics et informe régulièrement les différents élus, partenaires et autorités locales et nationales sur l'avancée de leur projet. C'est ainsi que l'empreinte industrielle de Sanofi sur le territoire français sera garantie (sur les 3 200 salariés de la nouvelle entité, 1 500 devraient exercer en France). EUROApi aura son siège social en France (Paris) et Sanofi restera un actionnaire de référence avec 30 % du capital. Dans le cadre du dialogue social interne, des réunions avec les représentants du personnel ont été organisées pour accompagner la mise en place de ce projet, et expliquer l'opportunité de croissance qu'il représente dans un contexte post-covid et de soutien public à la relocalisation de la production pharmaceutique. En tout état de cause, compte tenu de son empreinte industrielle sur le territoire et de la mobilisation exceptionnelle des salariés de l'entreprise au cours de cette crise sanitaire, le Gouvernement demeure très attentif aux choix et à la stratégie industrielle de Sanofi. Les investissements étrangers dans EUROApi devront, à ce titre, être soumis à la procédure des « investissements étrangers en France », car les activités d'EUROApi relèvent de secteurs stratégiques. L'État attend enfin de Sanofi une implication dans les travaux français et européens en matière de sécurisation d'approvisionnement. En outre, le Gouvernement fait de la résilience des outils de production et des chaînes d'approvisionnement des industries de santé l'élément clé de la souveraineté sanitaire de la France. Dans le cadre du Plan de Relance et en réponse à la crise du Covid-19, des dispositifs de soutien à l'industrialisation (AAP Résilience et AMI Capacity Building) ont permis de nombreuses relocalisations et un soutien important à l'investissement sur le territoire français. Enfin, dans la mesure où la transparence est la condition de la confiance dans notre système de santé, la mise en uvre de l'article 79 de la LFSS pour 2021 prévoit que les laboratoires pharmaceutiques communiquent au CEPS le montant des investissements publics de R&D dont ils ont bénéficié pour des médicaments destinés à être remboursés ; le CEPS publiera ensuite ces montants. Cette mesure s'inscrit dès lors dans une optique d'amélioration de la transparence et de la visibilité en matière de produits de santé.
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