Nécessité de revaloriser le métier d'aide à domicile

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 30/09/2021

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser le métier d'aide à domicile.
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles.
Alors que ce métier souffre d'un manque cruel d'attractivité : conditions de travail extrêmement pénibles (très bas salaire, problème lié au comptage des heures complexe, fragmentation des journées de travail, temps partiel subi, formation insuffisante, etc.), paradoxalement, le besoin d'aide à domicile ne cesse de croître avec le vieillissement de la population française et subit les difficultés de recrutement de professionnels intervenant à domicile. En outre, avec l'accélération du vieillissement de la population, les experts estiment qu'entre 2019 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sera multiplié par 3, passant de 143 millions en 2019 à 426 millions en 2050. A priori, 2,2 millions de personnes seront concernées par une perte d'autonomie en 2050, contre 1,3 million en 2019.
En 2020, sur proposition de la ministre déléguée à l'autonomie et en lien avec l'assemblée des départements de France, une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales a été débloquée afin de reconnaitre l'engagement des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles.
Ainsi, une aide exceptionnelle globale de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 euros, au prorata du temps de travail des personnels, avec une contribution au moins équivalente des départements financeurs des services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD) répartie par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés, a pu être versée à certains d'entre eux.
Au-delà, le Gouvernement s'est engagé à mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et de développer l'attractivité de ces métiers en prévoyant de traiter deux grandes réformes : le projet de loi grand Âge et autonomie, annoncé au commencement du quinquennat du Président de la République, M. Emmanuel MACRON et le projet de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser, à ce stade, l'état d'avancement de ces deux grandes réformes : le projet de loi Grand Âge et autonomie et le projet de création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie et de fournir les statistiques, les plus précises possibles, des bénéficiaires de la prime exceptionnelle de 2020 alors que certains d'entre eux, individuellement ou leurs représentants, font le constat d'un saupoudrage dans le versement et d'un déclin inexorable de la motivation de ces professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5592

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 10/03/2022

Les auxiliaires de vie ont exercé un rôle primordial dans la gestion de crise sanitaire. Malgré les inconnues entourant les premières semaines de la pandémie, ils ont continué d'accompagner nos aînés qui ont fait le choix de résider chez eux. Ils constituent un maillon essentiel du prendre soin, pour lequel le gouvernement a souhaité apporter une reconnaissance majeure tout en accompagnant le développement de ce secteur. Dès l'été 2020, le Gouvernement a également souhaité que les auxiliaires de vie bénéficient d'une prime exceptionnelle, à l'image de celle qui fut versée aux professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. Grâce à l'action du Gouvernement, 101 départements se sont engagés dans cette démarche, permettant le versement d'une prime de 1 000 € en moyenne. Afin de répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. En outre, la loi relative à la dette sociale et l'autonomie ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 ont toutes deux permis la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, consacrée à la prévention et l'accompagnement de personnes en perte d'autonomie. Ces deux lois ont donné un périmètre à cette branche ainsi qu'un financement consacré dynamique de 2.4 milliards d'euros, s'ajoutant à l'effort national de solidarité pour l'autonomie préexistant. Dans le cadre de la LFSS pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022.  Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3€ par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En complément, la conférence sociale du 18 février 2022 a permis d'entériner le principe d'une revalorisation de 183 € net mensuel pour les auxiliaires de vie exerçant en centre communal ou intercommunal d'action sociale. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 - page 1288