Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 30/09/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du prix de certains paquets de cigarettes.
Le 1er septembre 2021, certains paquets de cigarettes ont vu baisser leur prix, de quelques centimes à 20 centimes, jusqu'à passer sous la barre symbolique des dix euros.
Ce prix de 10 euros constituait pourtant l'objectif fixé initialement par le Gouvernement dans sa volonté de lutter contre le tabagisme. Les taxes sur le tabac avaient progressivement augmenté depuis 2017 et de nombreux paquets, parmi les plus vendus, ont ainsi atteint les dix euros, contre un prix moyen de huit euros en mars 2018. Puis la fiscalité sur le tabac a été gelée en 2021 et 2022, et les fabricants ont rogné leurs marges afin de procéder à des baisses de prix sur les gammes les moins chères.
Le tabagisme a beau s'avérer responsable de plus de 75 000 décès par an, selon les chiffres de Santé publique France, il s'agit clairement de se montrer attractif, notamment auprès des jeunes. C'est pourquoi il lui demande comment il entend contrer un aussi mauvais signal.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 20/01/2022
Le Gouvernement a mis en place une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle s'est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, décidée par le Parlement fin 2017 et qui s'est achevée en novembre 2020. L'objectif de cette hausse de fiscalité était de parvenir à un prix moyen du paquet de cigarettes de 10 euros en novembre 2020. Au cours de l'année 2021, le prix de plusieurs références de produits du tabac a en effet baissé de quelques centimes, faisant ainsi passer certains paquets sous le seuil symbolique de 10 euros alors qu'ils se trouvaient auparavant au-dessus. Si la loi fixe le niveau de fiscalité applicable aux produits du tabac manufacturé, les prix de vente au détail de ces produits sont fixés librement par les fabricants et les fournisseurs, en application de l'article 572 du code général des impôts (CGI). Les fabricants et fournisseurs de produits du tabac peuvent ainsi baisser leur prix ou les augmenter, sous réserve de respecter les règles fiscales et d'arrondis prévues au CGI. Compte tenu de l'ampleur de cette hausse, le Gouvernement s'est engagé à ne plus faire évoluer la fiscalité applicable aux produits du tabac d'ici la fin de l'année 2022. Par ailleurs, je vous informe que plusieurs dispositifs devraient conduire à une légère hausse des prix du tabac en 2022 : l'indexation, au 1er janvier 2022, de certains paramètres fiscaux sur l'inflation hors tabac de l'année 2020. Cette inflation était de +0,2 % en 2020. l'augmentation de la remise brute des débitants de tabac, qui augmentera de +0,1 point au 1er janvier 2022. la mise en place progressive de la filière à responsabilité élargie des producteurs de mégots (son montant pourrait être, du moins en partie, répercuté par les fabricants sur les prix du tabac). Enfin, la France entend, défend, au niveau européen, la révision de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, et de l'article 32 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise sur les achats transfrontaliers de produits du tabac, afin d'harmoniser, par le haut, la fiscalité applicable aux produits du tabac au sein de l'Union Européenne, et de réduire les achats transfrontaliers de produits du tabac, qui pénalisent notre politique de santé publique.
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