Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'enquête réalisée par la cour des comptes sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie.
Il apparaît que la part des salariés absents pour raison de santé est globalement plus élevée dans le secteur public, sauf concernant la fonction publique d'État, que dans le secteur privé et qu'elle suit une tendance à la hausse.
Selon la cour « le nombre moyen de jours par agents a augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019 ». Ces arrêts fréquents ont des conséquences négatives à la fois sur le fonctionnement, l'efficacité, l'image et les coûts du service public. Cette hausse des arrêts maladie est plus marquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Se basant sur deux types de sources, la cour a calculé que le total des arrêts maladie correspondait à l'activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d'euros : « Compte tenu des effectifs des trois versants de la fonction publique, il en résulte un nombre de jours ouvrés de congés maladie de 56,89 millions ». Ces calculs n'intègrent pas le coût des remplacements des agents malades !
La cour préconise plusieurs actions dont la prise en compte des « petits » arrêts dans la modulation du régime indemnitaire des agents et surtout un renforcement des systèmes de contrôle des agents en arrêt maladie.
La cour des comptes fait également le constat de la complexité et de la fragmentation du système de gestion des arrêts maladie.
Face à ce constat, il demande au ministre ses intentions en matière de contrôle des arrêts maladies et de modulation du régime indemnitaire pour les agents des trois fonctions publiques.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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