Précisions sur les modalités de mise en œuvre d'une dotation budgétaire spécifique pour les communes d'un parc naturel régional

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 30/09/2021

Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la mise en place d'une dotation budgétaire spécifique pour les communes d'un territoire de parc naturel régional.
Lors des assises des petites villes de France à Cenon le 9 septembre 20201, le secrétaire d'État chargé de la ruralité a annoncé la mise en place en 2022 d'une dotation budgétaire spécifique pour les communes d'un parc naturel régional (PNR).
Afin de préparer au mieux leurs budgets primitifs pour 2022, les élus ont besoin de connaître les modalités précises de cette dotation. Délais, consultations des élus représentatifs des PNR, montants… sont autant de questions en suspens.
Elle lui demande quels sont les détails de mise en œuvre de cette dotation.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5588

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque