Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la signature du contrat d'objectifs et de performance avec les chambres d'agriculture.
Le troisième contrat d'objectifs signé le 10 décembre 2013 entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est arrivé à son terme puisqu'il couvre la période 2014-2020.
Il constitue le cadre de référence pour les programmes pluriannuels de développement agricole et rural pilotés par les chambres d'agriculture et financés par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Le 4ème contrat d'objectifs a été discuté entre les différents partenaires courant 2020 et accord a été pris. Il prévoit de « repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l'installation d'un nouvel agriculteur » ou encore de « proposer d'ici fin 2023 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ». Outre l'accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres s'engagent à rencontrer tous les agriculteurs partant à la retraite dans les cinq ans « pour regarder avec eux une transmission de leur exploitation à un jeune ». Un enjeu crucial, alors qu'un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent. Les chambres d'agriculture prévoient aussi d'accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion) et de structurer l'essor de l'agriculture urbaine pour rendre cette activité économiquement viable.
La Cour des comptes et la récente mission parlementaire sur la réforme du financement des chambres d'agriculture indiquent la nécessité d'une lisibilité financière pour les chambres d'agriculture afin de conduire toutes ces missions. Ce contrat d'objectifs et de performance y contribue fortement.
À ce jour cet accord n'est toujours pas signé. Les chambres d'agriculture peinent à programmer sa mise en œuvre. Cette incertitude bloque tout.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande les raisons de ce retard et si le contrat d'objectifs et de performance 2021- 2026 ne peut pas être signé au plus vite.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Le réseau des chambres d'agriculture est un acteur important dans la mise en uvre des politiques publiques portées par le Gouvernement et dans l'accompagnement des exploitants agricoles et des forestiers, invités à répondre aux attentes sociétales et à s'engager dans la transition agro-écologique. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux encadrer les actions attendues de la part du réseau, en particulier en contrepartie des ressources publiques qui lui sont affectées. À cette fin, le ministre chargé de l'agriculture pour le compte du Gouvernement et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour le compte du réseau des chambres d'agriculture ont signé, le 25 novembre 2021, le premier contrat d'objectifs et de performance du réseau. Ce contrat recense les principales missions et les engagements pris par le réseau sur le volet « métier », entre autres dans les domaines de l'installation et de la transmission, de la transition agro-écologique, du développement de filières créatrices de valeur, de l'élevage, mais aussi sur les volets de l'organisation du réseau et des fonctions dites support. Aux côtés du projet stratégique de mandature que le réseau a adopté en 2019, ce contrat doit structurer l'action du réseau jusqu'à la fin de la présente mandature des élus des chambres d'agriculture. Il y a lieu de distinguer ce contrat d'objectifs et de performance, inédit pour le réseau des chambres d'agriculture, du contrat d'objectifs dédié au « développement agricole et rural » tel que mentionné à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, qui doit accompagner la mise en uvre du programme national de développement agricole et rural 2022-2027 financé par les ressources spécifiques du compte d'affectation spécial développement agricole et rural. Ce dernier se traduit par un livret d'accompagnement annexé au contrat d'objectifs et de performance du réseau.
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