Projet « foncier innovant »

Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 30/09/2021

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de mise en place du projet « foncier innovant » par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La presse et les syndicats ont récemment alerté salariés et usagers du nouveau projet visant à détecter les fraudes aux non-déclarations de modifications foncières imposables.

Après avoir sollicité Accenture, l'État a passé un contrat de près de 12 millions d'euros avec Capgemini pour la création d'un puissant algorithme permettant de détecter automatiquement les bâtis qui n'ont pas été déclarés aux finances publiques (piscines, terrasses, ...). Or, dans le cadre de ce contrat, Capgemini a emporté dans ses bagages... Google, déjà rattrapé par la patrouille pour évasion fiscale.

Capgemini et Google disposent ainsi des données de l'institut géographique national (photos aériennes) et du cadastre pour réaliser le comparatif à l'aide de l'intelligence artificielle. Or, le calibrage de cette intelligence artificielle (faire la différence entre bâtis non déclarés et faux-positifs) a été réalisé par sous-traitance à Madagascar.

Elle l'interroge sur cette situation qui soulève plusieurs problèmes : tout d'abord, elle lui demande pourquoi ne pas confier aux géomètres de la DGFiP la compétence de vérifier les données puisqu'il s'agit de leur travail. Ensuite, elle lui demande ce qu'il en est de la protection des données personnelles de millions de citoyens alors que Google n'est pas réputé sur ce point et de manière générale pourquoi faire appel à cette société déjà condamnée pour fraude fiscale. Enfin, en cas de détection erronée entraînant un redressement indu d'imposition, elle lui demande comment les usagers pourront joindre les services des finances publiques après la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP) et les suppressions d'emplois qui ont réduit le nombre de services compétents dans ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5569

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022

Afin d'éviter la minoration de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations, dont notamment le croisement de données via des procédures automatisées ou les transmissions de signalements par les services locaux d'urbanisme. Dans le cadre de l'optimisation du processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés et afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Ce projet vise non seulement à faciliter le travail de détection des agents mais aussi à permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et ainsi mieux répondre aux souhaits d'équité et de justice fiscale des citoyens par la juste évaluation des biens. Pour mettre en œuvre ce projet, la direction générale des finances publiques (DGFiP) mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit sélectionnés dans le catalogue d'offres de la centrale d'achat de l'Union des groupements d'achats publics. Le choix des prestataires repose sur plusieurs critères : la capacité à offrir un dispositif industriel de très haute performance permettant un déploiement des solutions à grande échelle, l'accompagnement des équipes de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans l'appropriation des solutions et la montée en compétence, la pleine maîtrise par l'administration fiscale des modèles algorithmiques développés et leur propriété intellectuelle. Les prestataires interviennent uniquement le temps de l'élaboration et la construction des solutions. Les travaux réalisés, pilotés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ont ensuite vocation à être intégrés au sein de son propre système d'information. L'administration fiscale a ainsi l'entière maîtrise des opérations de maintenance évolutive et d'exploitation des solutions comme c'est déjà la cas pour toutes ses infrastructures informatiques et l'essentiel de ses applications. Enfin, les prestataires informatiques n'ont pas accès aux données fiscales, notamment celles à caractère personnel, et n'interviennent pas dans la conduite et la gestion des missions topographiques et fiscales qui demeurent de la compétence exclusive de l'administration fiscale. Le processus mis en œuvre ne se substitue aucunement aux travaux d'analyse des agents des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), mais vise à mieux orienter et faciliter leurs missions de détection des locaux non ou incorrectement évalués. Chaque détection proposée par les algorithmes fait l'objet d'une validation systématique par un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette opération vient ensuite alimenter le processus d'apprentissage et d'amélioration des algorithmes d'intelligence artificielle et de croisement avec les données fiscales. À la suite des traitements opérés par l'agent, le propriétaire du local est ensuite invité, par courrier, à régulariser sa situation ou justifier du caractère non imposable du bien. Aucune évaluation d'office n'est donc engagée sans que l'agent n'ait d'abord effectué une analyse, ni que l'usager n'ait été préalablement enjoint à préciser la situation de son bien au regard de son éventuel assujettissement aux impôts directs locaux. Enfin, l'ensemble des canaux de communication (téléphone, messagerie…) reste disponible pour permettre aux usagers de prendre contact, s'ils l'estiment nécessaire, avec leur service foncier dans le cadre de ces opérations de régularisation.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022 - page 2538