Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en Loire-Atlantique. La DETR a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) établis en milieu rural. En Loire-Atlantique, 114 communes sur 207 ont moins de 3 500 habitants.
À la lecture des montants accordés les trois dernières années (2018, 2019 et 2020) aux communes rurales de moins de 3 500 habitants au titre de la DETR, une baisse régulière est constatée : 4 371 373 euros en 2018 ; 3 901 033 euros en 2019 ; 3 082 418 euros en 2020 alors que les collectivités de strates supérieures connaissent une progression constante de la dotation.
Par ailleurs, il en est de même pour l'évolution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sur la même période en Loire-Atlantique. Est constatée une baisse importante, creusant encore les inégalités entre les petites communes rurales et les pôles urbains.
De plus, un certain nombre de communes n'ont pas bénéficié de la DETR ni de la DSIL pour les trois années mentionnées supra.
Enfin, la composition de la commission consultative semble déséquilibrée en défaveur des petites communes rurales. Seuls deux élus sur quinze membres de la commission sont des maires de communes de moins de 3 500 habitants.
Elle lui demande dans quelle mesure la DETR pourrait être mieux répartie pour aider les petites communes du département et si elle entend remédier à la sous-représentation des élus des communes rurales au sein des commissions concernées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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