Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/09/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les stations radioélectriques.
Dans un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au Parlement concernant l'évaluation de l'IFER appliquée aux stations radioélectriques, un certain dynamisme dans le déploiement des installations de téléphonie mobile de type antennes relais a été pointé, favorisant ainsi la couverture réseau, notamment dans les zones rurales et peu densément peuplées.
Si ce déploiement bénéfice aux usagers de la téléphonie mobile, il procure également aux collectivités un revenu non négligeable grâce à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
Ce même rapport de l'IGF a également pour visée d'identifier des solutions pour limiter le produit de l'IFER radioélectrique revenant aux collectivités. Cette nouvelle amputation d'une ressource aux collectivités risque une nouvelle fois de venir grever le budget des communes, notamment rurales, qui accueillent sur leur territoire des antennes radioélectriques de ce type.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de limitation du produit de IFER pour les collectivités ou apporter de réelles solutions de compensation aux communes qui comptent sur ce revenu dans leurs budgets de fonctionnement.
- page 5413
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s'agissait également d'assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L'IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l'IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d'un tiers pour les départements. L'article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l'IFER radio et permettant d'envisager des réformes pour mieux l'adapter aux besoins d'amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l'IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l'inégalité de la distribution de son produit, et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe qui mérite du temps et ne présente pas de caractère urgent. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l'imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l'IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.
- page 481
Page mise à jour le