Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 23/09/2021
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau ayant pris leur retraite avant 2012 et ceux qui sont devenus retraités après 2012.
En effet, un nouveau dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau est entré en vigueur en 2012. Celui-ci prévoit la validation de 16 trimestres, afin de compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives.
Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et n'est donc pas applicable aux sportifs ayant pris leur retraite avant 2012, alors même que, en raison de leur participation à des stages nationaux ou à de grandes compétitions internationales, ils n'ont pas pu travailler de façon suffisante et n'ont donc cotisé que de façon partielle aux régimes de retraite.
Aussi, il lui demande si elle envisage de permettre aux sportifs ayant pris leur retraite entre 2012 et 1982, date de la création du statut de sportif de haut-niveau, d'avoir accès à la validation de 16 trimestres, à l'image de ce qui est déjà fait pour ceux ayant pris leur retraite après 2012.
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Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La question est caduque
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