Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les changements intervenus dans la prise en charge des prothèses capillaires et accessoires associés.
Depuis l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (liste des produits et prestations - LPP) du code de la sécurité sociale, la prise en charge d'une prothèse capillaire et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de douze mois suivant la date de la prise en charge précédente.
Toutefois, il s'avère que les interprétations divergent en ce qui concerne les conditions d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures de prise en charge. En effet, certains considèrent que celles-ci sont effectives pour toutes les prothèses capillaires et les accessoires acquis à l'issue de la prise d'effet dudit arrêté soit à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel du 20 mars 2019, avec une nouvelle prise en charge renouvelable douze mois après. Cette position s'appuie sur l'idée que précédemment à l'entrée en vigueur de l'arrêté, une prise en charge pouvait intervenir tous les six mois, d'où les commandes qui ont été passées en sachant qu'il est nécessaire de les anticiper plusieurs mois en amont et que la teneur de l'arrêté n'était pas connue. En revanche, d'aucuns associent un effet rétroactif et jugent que douze mois doivent s'être écoulés depuis la dernière prise en charge pour qu'une nouvelle demande puisse être acceptée après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Devant les incompréhensions ainsi constatées, il lui demande s'il entend préciser les conditions dans lesquelles intervient la prise en charge des prothèses capillaires et accessoires acquis à compter de la date d'entrée en application de l'arrêté du 18 mars 2019.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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