Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 23/09/2021
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Alors que le Gouvernement annonçait par réponse à différentes questions écrites (ex : question écrite Assemblée nationale n° 35726, ou question écrite Sénat n° 20406) étudier l'éventualité de fusionner ou rapprocher l'ONIAM et le FIVA, les associations de défense des victimes de l'amiante s'inquiètent de la réalisation de ce projet à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
En effet, le rapport rendu au Gouvernement par la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) de février 2021 (« Consolider l'indemnisation publique dans le champ de la santé : enjeux et modalités du rapprochement entre le FIVA et l'ONIAM »), préconise la fusion des deux organismes et pourrait justifier son intégration dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, il faut noter que le conseil d'administration du FIVA s'est prononcé contre cela. Il faut également reconnaître sa très bonne gestion tant le délai d'examen des dossiers se réalise dans un délai de 4 mois, lorsque le délai légal est de 6 mois.
Politiquement, en créant le FIVA en 2002, l'État mettait certes en place un système d'indemnisation des victimes de l'amiante, mais reconnaissait surtout sa part de responsabilité dans cette catastrophe sanitaire majeure. En isolant l'examen des demandes et l'indemnisation des victimes dans un organisme dédié, la société reconnaissait la spécificité du dossier et apportait une réponse dédiée.
Le projet de fusion serait susceptible d'abord d'augmenter les délais de traitement et ainsi dégrader la relation entre l'État et les victimes de l'amiante et supprimerait ensuite la valeur symbolique que l'État avait souhaitée réserver aux victimes de l'amiante lors de la création du FIVA.
Pour ces deux raisons, elle lui demande de bien vouloir préciser les conclusions que le Gouvernement entend tirer du rapport IGAS-IGF et comment il entend garantir, en cas de fusion, un délai de traitement toujours inférieur à 6 mois et assurer la valeur symbolique nécessaire vis-à-vis des victimes de l'amiante.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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