Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fonctionnement du service national universel (SNU).
Depuis plusieurs jours, la presse se fait l'écho de dysfonctionnements relatifs au versement des salaires des encadrants. Ces personnes se sont engagées avec conviction, les actifs ont même souvent posé des congés pour se rendre disponibles. Quant aux étudiants qui se sont engagés, ils se retrouvent en difficultés financières du fait de l'absence de rémunération. Une telle désinvolture est de nature à porter atteinte au lien de confiance nécessaire à la réussite du SNU dont le bon fonctionnement dépend de l'investissement des encadrants.
Il serait dommage que l'accompagnement des 15-17 ans pâtisse d'une défaillance d'encadrement causée par une carence de l'État.
Aussi, elle souhaite connaître les raisons de ce retard et les mesures pour qu'une telle situation de nature à décourager les encadrants ne se reproduise pas à l'avenir.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 12/05/2022
Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel a confié aux recteurs de région académique le recrutement et la gestion des personnes physiques assurant les fonctions d'animation ou de direction du séjour de cohésion, notamment recrutés par contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour encadrer le séjour de cohésion de juin 2021, plus de 2 788 personnels ont été recrutés par contrat d'engagement éducatif, soit environ 91 % du personnel encadrant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a délégué par convention à l'Agence de services et de paiement (ASP) les opérations de gestion, de liquidation et de versement des payes afférentes. L'ASP a délégué les fonctions de liquidation, de versement des rémunérations et d'édition des bulletins de paye à un cabinet d'expertise comptable. La mise en uvre du contrat d'engagement éducatif, contrat de droit privé, a nécessité l'organisation d'un dispositif ad hoc et s'est avérée très complexe malgré un important travail préparatoire aux fins d'élaborer des contrats types propres à chaque catégorie de personnels et d'organiser le suivi des contrats et des « états de service fait » par les services déconcentrés en lien avec les directions régionales de l'ASP. Dès la fin du mois de juillet, les services centraux du MENJS ont mis en place des échanges réguliers avec l'ASP et des actions de suivi précis de l'ensemble des dossiers. Début septembre, compte tenu des retards constatés, des acomptes représentant 80 % du salaire ont été versés à l'ensemble des encadrants. Le solde des dossiers a ensuite été traité, après contrôle du « service fait », grâce à une communication plus étroite entre les services. 1 305 dossiers (46,81 %) étaient réglés définitivement fin septembre, 2 623 dossiers (94,08 %) fin octobre et 2 742 dossiers (98,35 %) fin novembre. Début décembre, 44 dossiers (1,58 %) devaient encore faire l'objet d'un traitement particulier en raison d'informations manquantes et nécessaires au versement de la paye. Au 17 décembre 2021, l'ensemble des dossiers étaient traités. Depuis le mois d'octobre, tirant les enseignements des difficultés techniques et organisationnelles rencontrées en 2021, les services de l'État et de l'ASP ont mis en place un groupe de travail en vue de définir une organisation efficace et partagée pour le déploiement des contrats d'engagement éducatif 2022. Des actions de formation des responsables régionaux en charge du recrutement, de la gestion des contrats et des opérations préalables ainsi qu'un dispositif de suivi des états de service fait, renforcé et partagé avec l'ASP, sont planifiés aux fins d'assurer dans les délais légaux le règlement des rémunérations des personnels qui participeront à l'encadrement des séjours de cohésion en 2022.
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