Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du faible taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants.
Il rappelle que cette amende forfaitaire délictuelle a été mise en place dans la volonté de soulager les forces de l'ordre et de désengorger les juridictions.
Elle devrait être prochainement expérimentée dans la lutte contre l'occupation des halls d'immeubles et les installations sauvages sur les terrains d'autrui.
D'après les dernières données disponibles, 60 % de ces amendes pour usage de stupéfiants restent impayées ce qui, de fait, affaiblit la portée de la lutte contre le trafic et la consommation de drogues.
Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le taux de recouvrement de ces amendes, et notamment dans la perspective de leur extension à d'autres activités illégales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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