Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture à propos de l'inégalité découlant de la différenciation actée entre conservatoires et établissements privés d'enseignement.
En effet, tous ces établissements, qu'ils soient publics, écoles de musique, de danse ou d'arts plastiques et indépendamment de leur typologie, dispensent une mission relevant de l'enseignement et non de l'activité de loisir.
La charte de l'enseignement spécialisé en danse, musique et théâtre, parue en 2001 et agissant comme l'un des textes cadres dont le ministère de la culture se prévaut encore aujourd'hui énonce que « les établissements d'enseignement de droit privé, surtout associatifs, ont largement contribué à [
] l'instauration de relations avec d'autres publics que ceux des établissements d'enseignement artistique gérés directement par les collectivités locales ». Elle ajoute même qu'il est nécessaire de « définir leur rôle, en complément des missions du réseau public d'enseignement artistique et en collaboration avec lui est devenu indispensable ». Il ressort nettement ici que ces structures privées sont présentées en véritables établissements d'enseignement, non en lieux de loisir.
D'ailleurs, le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire semble même renforcer cet état de fait en disposant à son sixième alinéa : « Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves. Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs dans les conditions mentionnées au § II de l'article 45. »
En outre, les écoles associatives dépendent d'une convention collective qui prend en compte cette dimension d'école, au travers de statuts spécifiques de professeurs ou d'animateurs techniciens, basés sur le fonctionnement des enseignants du milieu scolaire et dotés d'un régime comparable à celui d'obligation de service, propre aux enseignants de la filière culturelle.
Pourtant, malgré leur statut d'établissement d'enseignement, le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a acté une différenciation de traitement entre les structures privées et les conservatoires. Ainsi, il dispense les conservatoires d'une soumission au régime du passe sanitaire, aussi bien pour la pratique amateur que professionnelle. Quant à elles, les structures privées sont soumises à l'obligation d'un passe sanitaire.
En conséquence, il se pose ici une vraie inégalité pour l'ensemble des professionnels exerçant dans ses structures privées qui voient leurs activités, déjà durement affectées par la crise sanitaire, désormais contraintes par les mesures de sortie de crise. À titre d'exemple, les écoles de danse souffrent d'une perte conséquente de 40 % de leur fréquentation depuis la rentrée, constat alarmant auquel s'ajoute 40 % de perte préalablement enregistrée en septembre 2020.
Aussi, face à cette inégalité, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour remédier à cette situation injuste pour les structures privées dispensant des enseignements culturels.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/11/2021
Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n'est pas exigé dans les établissements publics pour l'accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s'emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire, qui bien que s'améliorant progressivement, reste encore sous surveillance.
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