Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'accès au congé maternité pour les femmes auto-entrepreneures.
L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et des prestations en période de maternité. Les femmes à la tête d'une auto-entreprise bénéficient de ces droits pour interrompre leur activité durant la grossesse et la durée maximale de leur congé maternité est identique à celle des salariées.
Depuis janvier 2020, les femmes auto-entrepreneures sont rattachées au régime général de la sécurité sociale. Or pour bénéficier des allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Depuis janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement des cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.
Or, la détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou à la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité récemment lancée, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont lésées par rapport à celles qui ouvrent leur auto-entreprise en début d'année ce qui n'est pas équitable a fortiori avec la crise sanitaire qui a bouleversé l'activité de nombreux secteurs professionnels. Si la méthode de calcul se basait sur les 12 derniers mois cotisés avant la date d'accouchement, comme pour une salariée, le RAAM calculé serait plus juste. D'autre part, rien n'a été prévu pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières pour ces femmes.
Les arbitrages sur le maintien des droits aux prestations sociales sont toujours attendus par les femmes auto-entrepreneures afin de savoir si l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale sera respecté.
Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir le droit au congé maternité des mères auto-entrepreneures et si une rétroactivité pourrait s'appliquer afin de ne pas précariser le congé maternité des femmes qui ont fait le choix de l'entreprenariat.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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