Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/09/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour certaines communes du report du recensement de la population.
Certaines collectivités qui, depuis le recensement effectué fin 2016 par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ont vu leur population progresser de manière plus ou moins conséquente, subissent une stagnation des dotations de l'État, notamment de la dotation globale de fonctionnement qui est une source de recettes majeure pour leur budget. Ainsi, en Tarn-et-Garonne, une commune, dont l'évolution démographique est estimée à + 35 % sur les quatre dernières années, a dû réaliser des investissements importants pour accueillir ses nouveaux habitants dans de bonnes conditions.
En l'absence d'évolution favorable des dotations de l'État, c'est par l'emprunt que l'équipe municipale a décidé de financer ses projets, alourdissant l'endettement bien au-delà de ce qu'elle aurait souhaité.
Le report du recensement de 2021 décidé par l'INSEE en raison de la situation sanitaire liée à la covid-19 est particulièrement pénalisant sur le plan financier pour les communes dont le calcul de la dotation globale de fonctionnement s'appuie sur des chiffres de population sans aucune mesure avec la réalité.
Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place pour permettre aux communes se trouvant dans ce type de situation d'obtenir d'ici à la fin 2021 des compensations financières au plus près de la réalité, ceci dans l'attente de la prochaine campagne de recensement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Dans les communes qui ont moins de 10 000 habitants, conformément à l'article 156 de la loi n° 2002-276, le recensement exhaustif de la population est organisé une fois tous les cinq ans. L'enquête de recensement qui aurait dû avoir lieu en 2021 a, toutefois, dû être reportée à 2022, en raison de la pandémie de Covid-19, la situation sanitaire rendant la tenue de cette enquête très difficile. Cette décision a été prise après concertation des différents acteurs au sein de la Commission Nationale d'Évaluation du Recensement de la Population (CNERP) et après échange avec l'Association des Maires de France qui l'a soutenue. Du fait de ce report de l'enquête de 2021, ce nombre d'années entre deux recensements est passé temporairement à six : ainsi, toutes les communes qui devaient être recensées en 2021 (sauf celles de Mayotte recensées pour la première fois en 2021) le seront en 2022, alors qu'elles avaient été recensées précédemment en 2016. Il y a bien égalité de traitement entre les communes. Ce sera également le cas de toutes les autres communes de moins de 10 000 habitants qui toutes verront leur date de collecte décalée d'un an. L'écart inter-censitaire passera ainsi provisoirement de 5 ans à 6 ans pour toutes les communes de moins de 10 000 habitants (les communes qui devaient être recensées en 2022 le seront en 2023, etc.). Par ailleurs, entre deux recensements exhaustifs, la population des communes de moins de 10 000 habitants est actualisée chaque année à partir des résultats des enquêtes de recensement et d'informations annuelles issues du fichier de la taxe d'habitation. En particulier, dans l'attente des futures enquêtes exhaustives de recensement, leurs populations légales sont calculées en tenant compte de l'évolution du nombre de logements observés dans les fichiers fiscaux. Par conséquent, si l'accroissement démographique est au rendez-vous dans ces communes, il sera alors détecté dans les fichiers fiscaux et utilisé pour actualiser leurs populations. Cette actualisation, via des informations administratives, permet de prendre en compte les évolutions démographiques récentes. Même si ces communes ne sont recensées exhaustivement qu'en 2022 au lieu de 2021, leurs populations municipales au 1er janvier 2019, diffusées à la fin de l'année 2021, seront ainsi actualisées à l'aide d'informations administratives récentes. En fin d'année 2022, de nouvelles populations légales seront estimées. Elles seront en date du 1er janvier 2020 et tiendront compte de l'enquête de recensement réalisée début 2022 par les communes. Concernant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il tient bien compte chaque année des populations légales actualisées annuellement par l'Insee. Ainsi, à l'échelle du département du Tarn-et-Garonne, la DGF attribuée à l'ensemble des communes a progressé de +10 % entre 2017 et 2021, alors que celle-ci est stable à l'échelle nationale. Cette progression tient à la fois à la progression de la population, mais également au choix d'augmenter chaque année, au sein de la DGF, le montant des dotations de péréquation verticale et tout particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR).
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