Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 23/09/2021
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
Le secteur du bâtiment représente 42 Mt/an de déchets, soit l'équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France. Ce secteur est à l'origine de 70 % des déchets produits en France chaque année, soit 224 millions de tonnes de déchets produites en 2020 selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Dans le cadre de cette nouvelle filière REP, la plus importante en termes de quantité, les engagements en faveur du réemploi restent trop faibles. La réutilisation des matériaux de construction ne semble malheureusement pas être considérée comme une activité prioritaire étant donné qu'aucun fonds de réemploi ne semble prévu à ce stade.
Pourtant, la mise en place d'un fonds de réemploi durant cette première période d'agrément constitue un enjeu majeur pour cette filière afin de pouvoir réduire efficacement ses impacts environnementaux négatifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette absence de soutien financier de cette nouvelle filière REP-PMCB.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 14/10/2021
La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) voulue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l'horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l'une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l'objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d'une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit. Pour le lancement effectif de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment prévu en 2022, le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds ré-emploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intègrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d'examen avec les professionnels du bâtiment et de la collecte et du tri des déchets ainsi qu'avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, il est prévu d'imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction.
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