Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience ».
En effet, la majorité des dispositions adoptées dans cette loi ont été annulées pour une question de forme, alors qu'elles ont été adoptées par les deux chambres et confortées en commission mixte paritaire (CMP). Il s'agit notamment des modifications touchant les articles L. 161-2, L. 161-8, L. 161-11 du code rural de la pêche maritime (CRPM).
Lors des discussions avec le Parlement, plus de 50 amendements ont ainsi été déposés pour améliorer la préservation de ce patrimoine, et nombre d'entre eux ont reçu un avis favorable du Gouvernement. Les nouvelles dispositions adoptées permettaient de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit.
En première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le 21 juillet 2021, le Sénat a adopté les dispositions relatives aux chemins ruraux ; dispositions qu'il avait déjà adoptées en 2015 dans sa proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Cette dernière, malgré l'adoption à l'unanimité et enregistrée à l'Assemblée le 6 juillet 2017 (texte n°70), n'a jamais été mise à l'ordre du jour.
Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre suite aux annulations par le Conseil constitutionnel afin de préserver les chemins et sentiers qui sont menacés alors qu'ils ont une utilité pour le maintien du bocage et pour le tourisme rural.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
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