Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/09/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement artistique publics et privés
La rentrée de septembre 2021 a été marquée par la reprise des activités dans les établissements d'enseignement culturel et artistique tant privés que publics. La parution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 a par ailleurs précisé les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du passe sanitaire.
Certains directeurs d'établissements ont été surpris en prenant connaissance d'une différence de traitement entre les structures publiques dont l'accès restera libre, et les structures privées où la présentation du passe vaccinal entrera en vigueur.
Bien que le structures associatives et privées ne relèvent pas du code de l'éducation, les enseignements sont pourtant bien similaires et de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures.
Cette différenciation des règles n'intervenait pourtant pas dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il demande que le Gouvernement clarifie rapidement les règles pour que la rentrée se déroule dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/11/2021
Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n'est pas exigé dans les établissements publics pour l'accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s'emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire, qui bien que s'améliorant progressivement, reste encore sous surveillance.
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