Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 23/09/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'éligibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) et de l'indemnité de vie chère.
En effet, en vertu des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ».
En application de ces dispositions et en l'état actuel du droit, les agents bénéficiant de ces dispositifs de formation ne conservent pas le bénéfice du CTI si leur absence excède en moyenne une journée par semaine dans l'année.
Cette exclusion représentant un frein pour les départs en formation des personnels, il serait souhaitable que le décret précité soit modifié afin, d'une part, d'élargir l'attribution du CTI aux agents de la fonction publique hospitalière engagés dans des études promotionnelles et, d'autre part, de maintenir le versement de l'indemnité de vie chère à ceux-ci lorsqu'ils sont affectés en outre-mer.
Par conséquent et suite aux annonces faites lors du Ségur de la santé, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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