Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 23/09/2021
M. Ludovic Haye appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés majeures que rencontrent aujourd'hui les agents généraux d'assurance au regard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, géré par la CAVAMAC. Depuis son origine en 1952, le régime de retraite complémentaire est co-financé par les agents généraux et leurs compagnies mandantes : ce co-financement consubstantiel au régime découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance mandante. En 2019, la contribution des compagnies représentaient 36 % des ressources annuelles du régime. Le principe et le niveau de contribution des compagnies découlent d'une convention signée entre la fédération française de l'assurance (FFA) et agéa, la fédération des agents généraux d'assurance. Cette convention continuellement renouvelée depuis 1996 arrive à échéance à la fin de l'année. Or, il s'avère que la FFA a annoncé vouloir supprimer toute contribution à ce régime après une baisse drastique de 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023. Ce désengagement total conduirait à une augmentation des cotisations retraite des agents généraux en activité de 58 % compensant la contribution des compagnies, ou une baisse des droits à la retraire de 33 %. Sensibilisé récemment sur ce sujet, le Gouvernement s'est engagé à rester attentif aux négociations en cours et à leurs conséquences sur le régime des agents d'assurance, en restant particulièrement vigilant à ce que l'accord qui sera trouvé entre les parties garantisse l'équilibre de long terme du régime, comme le prévoit la règlementation et également les droits des affiliés.
Il souhaite qu'elle lui apporte des précisions sur la façon dont le Gouvernement va s'assurer du bon déroulement des négociations en cours afin que l'équilibre de la caisse reste assuré dans l'avenir.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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