Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/09/2021
M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°23265 posée le 10/06/2021 sous le titre : " Promouvoir le mode de garde alternée en cas de séparation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il souligne qu'en cas de divorce, les bienfaits pour l'enfant d'un temps parental aussi équilibré que possible sont de plus en plus reconnus, comme l'illustre un récent arrêt de la cour d'appel de Paris (1er juillet 2021, n° 20/12170) ainsi qu'une tribune collective publiée dans Le Figaro le 3 septembre 2021.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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