Problèmes posés par le seuil d'effort fiscal pour l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 16/09/2021

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le problème posé par le dispositif d'éligibilité d'une intercommunalité au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). En application de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette éligibilité est désormais limitée aux ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal est supérieur à 1 depuis 2016. Or ce seuil est problématique, car des intercommunalités ont vu accidentellement leur seuil se retrouver en-dessous de 1. Dans certains cas, des intercommunalités ont même dû augmenter la fiscalité intercommunale pour ne pas perdre le bénéfice de cette éligibilité au FPIC. Or le fait de se retrouver de peu en-dessous de ce seuil d'effort fiscal conduit à perdre des ressources non seulement importantes mais nécessaires à certaines politiques envisagées. Ainsi, la communauté de communes de l'Argonne ardennaise doit déplorer pour l'année 2021 une perte de 338 000 euros qui conduit à pénaliser sa politique de développement territorial rendue particulièrement nécessaire, que ce soit dans le contexte du pacte Ardennes ou dans celui du plan de relance. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, ce seuil n'est plus vraiment représentatif de l'effort contributif réel des habitants. En outre, le fait de devoir augmenter la fiscalité locale afin de ne pas tomber en-dessous de ce seuil conduit ainsi à une situation aberrante, alors que le contexte actuel appelle à la maîtrise des dépenses publiques. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage concernant la détermination du seuil d'effort fiscal afin que les intercommunalités ne perdent pas de manière purement aléatoire et brutale le bénéfice de l'éligibilité au FPIC.

Publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021 - page 5334

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque