Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 16/09/2021
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les finances de nos collectivités.
Le rapport de l'inspection générale des finances sur l'IFER commandé par la majorité parlementaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 (article 129), avait pour objet d'étudier « les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition ».
Parmi ces scénarios la réduction de cette taxe inquiète particulièrement le bloc communal et les départements affectataires.
Dans les faits, cette taxe de 1 674 euros payée par les opérateurs de téléphonie mobile sur chaque nouvelle antenne installée est considérée comme contre productive par ces derniers, argument retenu dans le rapport.
Face à ce constat, les associations des collectivités et d'élus trouvent cette solution inacceptable dans un contexte où l'État ne cesse d'amputer les ressources fiscales des collectivités, et notamment les compensations censément garanties comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
De plus, considérant que cet allègement n'est ni une mesure d'accompagnement économique, ni une mesure d'aménagement du territoire, elle ne peut souscrire à une décision visant à renforcer la profitabilité de l'activité des opérateurs de réseaux.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 09/12/2021
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Il s'agissait également d'assurer la neutralité économique de cette réforme, dont les entreprises de réseau étaient fortement bénéficiaires. L'IFER radio est due chaque année par les personnes qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, pour les besoins de leur activité professionnelle, de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'agence nationale des fréquences (ANFR). Le tarif de droit commun est fixé en 2021 à 1 684 par station, mais ces dernières années de nombreuses réductions de tarif et exonérations ont été introduites en vue de soutenir le déploiement des réseaux mobiles dans les zones peu denses : réduction de 50 % pour les stations en zones blanches, réduction de 75 % pendant trois ans pour les nouvelles stations, réduction de 90 % pour les petites cellules, exonération pour les stations en zone de montagne, exonération de cinq ans pour les stations installées dans le cadre du « New deal mobile ». Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, l'IFER radio contribue au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à raison de deux tiers pour le bloc communal et d'un tiers pour les départements. L'article 129 de la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dressant le bilan de l'IFER radio et permettant d'envisager des réformes pour mieux l'adapter aux besoins d'amélioration de la couverture numérique du territoire et au développement des réseaux 5G. Ce rapport, remis le 24 juin 2021, met notamment en évidence un certain nombre de limites de l'IFER radio, liées à la complexité de son calcul, à l'inégalité de la distribution de son produit et au fort dynamisme du produit acquitté par les opérateurs de téléphonie mobile susceptible de freiner le développement des nouvelles technologies réseau dans les zones mal équipées. Ces différents constats invitent à une réforme de cette imposition. Il s'agit toutefois d'un sujet complexe qui mérite d'être pleinement concerté. En conséquence, afin de présenter au Parlement une réforme qui garantisse à la fois la soutenabilité de l'imposition pour les opérateurs et une dynamique de recettes pour les collectivités territoriales, notamment les communes en zone rurale, le Gouvernement a décidé de poursuivre la concertation engagée sur la base des conclusions de ce rapport, plutôt que de proposer une réforme de l'IFER radio dès le projet de loi de finances pour 2022.
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