Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 16/09/2021
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la presse en Ukraine.
L'Ukraine est un pays voisin et ami, avec lequel l'Union européenne entretient des relations fortes dans le cadre du partenariat oriental.
Il n'a jamais été contesté que l'Ukraine ait subi une agression territoriale majeure et, qu'à ce titre, elle ait le droit légitime de se protéger, notamment par des mesures qui relèvent de sa seule souveraineté à défendre sa sécurité nationale.
Depuis quelques mois, de nombreux médias ont été fermés, sans aucun motif et sans jugement, au titre précisément de la sûreté nationale.
Mais l'accélération des mesures prises par les autorités ukrainiennes à l'encontre des principales chaînes de télévision et sites en ligne : chaînes d'information 112, ZIK et site Strana.ua, et donc les attaques aux principes de la liberté de la presse, nous conduisent à réagir, d'autant que le leader de l'opposition fait l'objet d'une assignation à résidence et de sanctions en dehors de toute procédure judiciaire.
Les diverses mesures prises par les autorités ukrainiennes mettent en péril la libre circulation de l'information, le principe de libre concurrence dans les médias et, de manière plus générale, la liberté d'expression elle-même.
Les inquiétudes sont réelles et il convient légitimement d'assurer l'efficience des principes que l'Union européenne et de ses standards en matière de liberté de la presse, notamment dans le cadre du partenariat oriental et des politiques de voisinage qu'elle entretient avec l'Ukraine.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures la France compte entreprendre pour remédier à cette situation.
- page 5343
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/10/2021
En février 2021, trois chaînes télévisées liées à M. Medvetchouk ont été fermées sur le fondement de la législation ukrainienne. Ces chaînes sont accusées de violer les restrictions économiques imposées, depuis mars 2017, par le gouvernement ukrainien, sur le commerce avec les territoires de Donetsk et de Louhansk qui échappent à son contrôle. M. Medvedtchouk, député du parti d'opposition Plateforme d'opposition - Pour la vie, fait l'objet de poursuites judiciaires sur lesquelles il n'appartient pas au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de se prononcer. Le traitement de son cas, comme celui de tout justiciable ukrainien, doit s'effectuer dans le respect des procédures prévues par la Constitution et la législation ukrainiennes, et en conformité avec les obligations et normes internationales. La France et l'Union européenne (UE) ont rappelé au gouvernement ukrainien l'importance particulière qu'elles attachent au respect de la liberté de la presse. Les efforts de l'Ukraine pour protéger sa sécurité nationale et lutter contre la manipulation d'informations n'en restent pas moins légitimes, compte tenu de l'ampleur des campagnes de désinformation l'affectant. Les réformes conduites depuis plusieurs années en Ukraine, prévues notamment dans le cadre de l'accord d'association avec l'UE, ont permis de rapprocher le pays des standards européens en matière de liberté des médias. Malgré les faiblesses structurelles de l'environnement médiatique ukrainien, les évaluations menées par l'OSCE et l'UE confirment que le pluralisme y est globalement garanti. La France et l'UE continueront de travailler avec les autorités ukrainiennes en faveur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression.
- page 6125
Page mise à jour le