Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est la réglementation applicable au vol de drones utilisés dans un but professionnel ou dans un but de divertissement.
Il souhaite également savoir quels sont les pouvoirs d'un maire pour limiter ou encadrer l'utilisation des drones au-dessus du territoire de la commune.
- page 5344
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le