Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/09/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assurés sociaux, indemnisés par pôle emploi, reprenant une activité réduite indépendante. L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Or, l'application de ces dispositions est refusée aux personnes bénéficiant de l'allocation chômage au titre de leur ancienne activité salariée et ayant repris une activité indépendante réduite, lorsqu'une maladie ou un congé de maternité survient au cours de la période de perception de l'allocation. Cette situation est particulièrement inéquitable pour les personnes concernées qui peuvent rarement prétendre à une indemnisation à taux plein dans leur nouveau régime dans la mesure où les cotisations versées sont souvent insuffisantes. Plus généralement, elle pénalise la reprise d'une activité indépendante durant la période d'indemnisation, par opposition à la reprise d'une activité salariée, cette reprise ayant pour conséquence de les priver des droits auxquels elles auraient pu prétendre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle disposition il entend prendre afin de mettre fin à cette iniquité et s'il envisage, en particulier, une évolution législative permettant le maintien des droits antérieurement acquis par les travailleurs indépendants indemnisés par pôle emploi ne pouvant justifier d'une période minimale d'affiliation et du paiement d'un montant minimal de cotisations ès qualité.
- page 5346
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le