Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 16/09/2021
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise de participations d'investisseurs étrangers dans certains secteurs stratégiques pour le pays, en particulier celui de la santé.
Il y a 6 mois, il s'étonnait, lors d'une question orale, qu'un important groupe d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France, dont l'actionnaire majoritaire est un fonds britannique, puisse bénéficier d'une structure domiciliée à Jersey pour optimiser ses avantages financiers et s'inquiétait de cette prise de contrôle des structures nationales au détriment d'investisseurs français.
Le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques avait alors rappelé les changements en cours pour protéger nos entreprises françaises des prises de participations déstabilisatrices. Or, cet été, il a été annoncé qu'Almaviva Santé, quatrième groupe de cliniques privées en France, allait changer de propriétaire. Le fonds britannique Wren House Infrastructure, dont les investissements proviennent du fonds souverain du Koweït, devrait détenir 60 % d'Almaviva Santé. Alors que la crise sanitaire et économique a fait prendre conscience de la dépendance de la France à l'égard de l'étranger, il convient de ne pas reproduire les mêmes erreurs. Il est donc alarmant de constater cette prise de contrôle de cliniques françaises alors que la France dispose d'investisseurs locaux en capacité de porter ces projets d'entreprise.
Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour encadrer les entreprises françaises des prises de participation étrangères.
- page 5338
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Les entreprises du secteur de la santé font l'objet d'une vigilance particulière de l'État, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont essentielles à la garantie de la protection de la santé publique sont ainsi soumis au contrôle des investissements étrangers en France, et doivent être autorisés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, préalablement à leur réalisation. En outre, la crise sanitaire et les risques d'opérations étrangères prédatrices qu'elle emporte, notamment dans le secteur de la santé, ont poussé la France à prendre deux mesures renforçant davantage le dispositif de contrôle des investissements étrangers dès le mois d'avril 2020. Les biotechnologies font désormais partie des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle. De surcroît, le seuil déclenchant le contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote. Cette dernière mesure, qui ne s'applique qu'aux investisseurs étrangers non-européens, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers est pleinement effectif aujourd'hui, et 275 opérations ont été contrôlées en 2020. Sa robustesse et son adaptabilité rapide face aux nouveaux enjeux liés à la crise sanitaire ont fait leurs preuves pour protéger efficacement nos entreprises sensibles de prises de participations étrangères prédatrices.
- page 2319
Page mise à jour le