Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 16/09/2021
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'exclusion de la mesure d'exonération de charges sociales suite à la gelée d'avril dernier pour les groupements d'employeurs agricoles.
Historiquement, les Groupements d'Employeurs (GE) se sont d'abord développés dans le monde agricole et rural pour ensuite se démocratiser dans les autres branches professionnelles (bâtiment, médico social, sport, industries
).
En 2018, le territoire français compte plus de 6500 GE, dont 5 612 agricoles représentants un peu plus de 30 000 salariés au sein du secteur agricole. Ils sont pour la plupart composés de 3 à 4 exploitations pour 2 à 3 salariés permanents. Certains ont fait le choix de devenir « multisectoriels » à dominante agricole. Les agriculteurs ont même été fortement incités à créer des groupements d'employeurs pour favoriser la création d'emploi.
Cependant, lors des décisions concernant les crédits de cotisations sociales et patronales de la MSA, les GE agricoles ont été exclus de la mesure de soutien. Or, cet outil permet la création d'emplois durables pour les entreprises agricoles et coopératives. Certaines, qui ont fait le choix du Groupement d'employeurs, se retrouvent donc aujourd'hui pénalisées.
Les exclure de la mesure, c'est remettre en cause tous les efforts faits par ces entreprises pour structurer l'emploi sur les territoires ruraux. Ajoutons à cela que les vendanges demeurent très mauvaises, le moral des agriculteurs se retrouve au plus bas. Il est urgent de donner un signe positif à la filière.
Quelle solution proposez vous donc pour régler le problème de l'exclusion des groupements d'employeurs agricoles du cadre d'exonération de charges des salariés suite à la gelée d'avril dernier ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Le ministre a pleinement conscience de l'ampleur de l'impact provoqué par l'épisode de gel d'avril 2021 sur une grande partie des acteurs agricoles, justifiant la mobilisation d'un plan d'aide sans précédent. Le dispositif de prise en charge de cotisations sociales mis en place suite à l'épisode de gel d'avril 2021 (ci-après dénommé « dispositif PEC gel ») a été pensé et construit, en lien avec les représentants de la profession, comme un dispositif exceptionnel permettant de venir en aide en priorité aux exploitations les plus touchées. Ainsi, le dispositif a été calibré compte tenu des besoins et des caractéristiques spécifiques aux exploitations agricoles, et est donc difficilement adaptable à d'autres structures, notamment aux groupements d'employeurs. Il est à observer, par ailleurs, que les groupements d'employeurs bénéficient déjà très majoritairement du dispositif d'exonération des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), pour leurs contrats à durée déterminée mais également pour une partie de leurs contrats à durée indéterminée. Cette situation limite très fortement l'intérêt d'une éventuelle éligibilité des groupements d'employeurs au dispositif PEC Gel, celui-ci ayant été précisément calibré de manière à ce que les prises en charge de cotisations s'alignent sur le champ TO-DE. Il est également à noter que les modalités précises de déploiement du dispositif ont fait l'objet de nombreux échanges avec la Commission européenne, cette dernière ayant officiellement validé le dispositif le 24 février 2022. Il s'agit d'une étape importante qui permet de confirmer la mise en uvre de ce dispositif et son déploiement effectif au cours des semaines à venir. Le dispositif validé par la Commission européenne implique la prise en compte de l'ensemble des indemnisations permettant de compenser les pertes au titre du gel, soit les calamités agricoles, les assurances et le complément d'indemnisation pour les productions assurées. De ce fait, les prises en charge de cotisations ne pourront être octroyées qu'une fois que les autres dispositifs auront été payés et sous réserve du respect des plafonds fixés par la réglementation européenne. Néanmoins, afin de venir en aide au plus vite aux agriculteurs, le ministre a souhaité que l'octroi des prises en charge puisse se faire au fil de l'eau, au fur et à mesure de l'avancée de l'instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et ceux liés aux assurances et au complément d'indemnisation pour les productions assurées. Dans ces conditions, les prises en charge seront octroyées aux exploitations et entreprises à partir de début avril, et jusqu'à la fin de l'instruction de ces dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer. Ce n'est qu'à l'issue de cette mise en uvre, ainsi qu'en fonction de l'utilisation effective de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée, qu'une réponse définitive pourra être apportée concernant une éventuelle prise en charge pour les groupements d'employeurs. Dans cette perspective, l'attention portée par le ministre à la situation des groupements d'employeurs est réelle, et son engagement à déployer tous les moyens qui sont à sa disposition pour leur apporter l'aide qui leur est nécessaire face à cet évènement climatique d'ampleur est fort. Enfin, tant le ministre que ses services sont fortement mobilisés pour assurer que le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales au titre du gel soit alloué de la manière la plus juste et la plus efficace possible.
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