Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 16/09/2021
Mme Éliane Assassi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les importants dysfonctionnements informatiques rencontrés par les caisses d'allocations familiales (CAF) suite à la mise en place de la réforme de l'allocation logement.
Depuis plusieurs mois, allocataires et personnels rencontrent de graves difficultés : les uns pour se voir verser leur allocation, les autres pour effectuer leur travail. La réforme de l'allocation logement n'a pas été suivie d'outils logiciels lui permettant un passage sans heurts et ce, sur l'ensemble du pays.
Le 7 mai 2021, un article de France 3 Bourgogne Franche-Comté titrait « Depuis la réforme des APL, le cauchemar des allocataires et des agents de la CAF » pointant l'incompatibilité entre les logiciels de traitement, entrainant des retards, des bogues et ainsi la souffrance des agents impuissants à régler manuellement les dossiers. Les conséquences sont tout aussi douloureuses pour les allocataires dont les dossiers non traités, ou mal traités pouvaient être complétement à refaire voire bloqués.
Le 3 juin 2021, La Dépêche relevait dans un article « Retards de paiement, allocataires et employés à cran
», le même jour le Midi Libre se faisait l'écho d'allocataires privés de revenu de solidarité active (RSA) ou mis en demeure de payer des « indus », victimes d'erreurs du logiciel.
Pour de nombreux allocataires avec un pic à 5 millions de pièces en attente , leur prestation représente une part importante de leurs revenus, les en priver de longs mois ne peut être acceptable de la part de nos services publics.
Les agents de la CAF quant à eux se trouvent dans l'impossibilité de travailler dans de bonnes conditions, les défaillances informatiques les empêchent de pouvoir constituer les dossiers et rectifier les erreurs ; à cette souffrance au travail se double celle de voir les allocataires privés d'une ressource nécessaire. Un agent témoignait sa peur d'un suicide parmi les usagers : « Nous avons peur de ne pas détecter la détresse des allocataires, et que l'un d'entre eux passe à l'acte ».
À ce jour, la situation demeure problématique, la crise sanitaire et économique du pays touche particulièrement les publics les plus vulnérables, dont les allocataires des CAF.
L'incompatibilité entre le logiciel Cristal et celui chargé de prendre en compte les nouveaux paramètres de la réforme résulte d'une impréparation manifeste. Tout comme le non remplacement du logiciel Cristal qui, réforme après réforme, prend plus de 15 000 règles en compte alors qu'il a plus de 22 ans d'usage. Le tout, sans qu'aucun agent de la CAF ne puisse corriger les erreurs manuellement.
Des syndicats de personnels sont intervenus auprès du directeur de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sans que la situation ne change.
Ainsi, elle l'interroge sur les réponses rapides et concrètes qu'il prendra dans les semaines à venir pour corriger ces irrégularités dont sont encore tributaires les usagers et les personnels.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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