Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/09/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dévoiement des missions assurées par l'office français de la biodiversité (OFB) au regard des conditions de sa création. L'office national de la chasse (et de la Faune Sauvage) ONC en 1972, a assuré à partir de cette date la police de la chasse en bénéficiant pour cela d'une excellente connaissance de la faune sauvage et de ses habitants, et encore plus, de la règlementation qui s'y rattache.
Les missions ont évolué progressivement dans le cadre des relations avec les fédérations de chasse.
Par l'effet de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, une fusion est intervenue entre l'office national de la chasse et de la faune sauvage avec l'agence française pour la biodiversité.
Il était très clair pour le législateur que l'office français de la biodiversité reprenait l'ensemble des missions exercées par les organismes fusionnés. Il était extrêmement clair pour le Parlement que la police de la chasse restait de la mission de l'office français de la biodiversité. Les dispositions de texte le confirment puisque la police administrative et judiciaire relative à la chasse figure parmi les missions confiées à l'office.
Pour le département du Tarn, mais tout laisse penser que la situation est la même dans les autres départements, le service départemental de l'OFB indique que dès cette année il entend limiter son action au contrôle du respect des règles de sécurité, et de la gestion adaptative du grand tétras, courlis cendré, barge à queue noire et tourterelle des bois ainsi qu'aux chasses dites traditionnelles. Il apparaitrait même que ces priorités d'actions aient été fixées par le bais d'une instruction interne rédigée mi-2020, soit moins de six mois après sa création. Le Tarn n'est concerné par aucun de ces éléments puisque si le grand tétras est soumis à un quota de tirs, ceci ne concerne pas le département du Tarn qui n'est pas plus concerné par les chasses dites traditionnelles.
Or la chasse ne se résume pas bien entendu à ces sujets et de nombreuses dispositions du code de l'environnement comme de nombreux arrêtés préfectoraux conditionnent sa pratique.
L'exemple le plus évident concerne le respect du schéma départemental de gestion cynégétique, des dates d'ouverture et de fermeture et bien sûr des plans de chasse avec le système des bracelets mis en place.
L'annonce ainsi faite aux chasseurs du Tarn vaut de fait retrait de l'office français de la biodiversité de sa mission origine. Les chasseurs continuent de payer chaque année (les seuls usagers de la nature à le faire), une redevance cynégétique pour l'accomplissement de cette mission.
Le parlementaire soussigné n'a pas été informé que le Parlement ait été saisi d'une demande de modification de la loi.
Il lui demande donc de faire respecter par la direction de l'office français de la biodiversité ses missions telles qu'elles ont été conçues dans la loi constitutive, dispositions qui reposaient en particulier sur une recherche de mutualisation avec les fédérations de chasse.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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