Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 09/09/2021
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences des décisions en placement en maison de retraite. Une personne, généralement âgée, peut malheureusement être victime d'une perte d'autonomie ou de la maladie d'Alzheimer.
Cette personne qui pouvait vivre dans une maison depuis plusieurs décennies se trouve subitement transférée dans un établissement spécialisé.
À partir du moment où elle demeure dans cet établissement spécialisé, il peut être considéré que sa résidence principale est alors celle de la maison de retraite ou de l'établissement équivalent où elle se trouve.
La conséquence pratique est la suivante : si la personne concernée, qui sera souvent une dame, est devenue propriétaire de sa maison 10 ans avant par l'effet du décès de son mari et de la succession, il sera souvent nécessaire de vendre cette maison pour faire face au besoin de financement de la maison de retraite, mais au moment où la maison sera vendue elle ne sera plus considérée comme la résidence principale avec assujettissement aux règles concernant les plus-values.
La pratique montre que les notaires ont toujours une attitude prudentielle en cette matière et qu'ils ne retiennent pas que la maison d'habitation est restée la résidence principale de la personne victime de la perte d'autonomie.
Pourtant, c'était bien la résidence principale de la personne concernée et celle-ci n'a eu aucune volonté de quitter cette résidence.
Elle peut d'ailleurs avoir été placée dans un établissement spécialisé par un tuteur ou curateur sans avoir la possibilité de s'y opposer.
La question posée au ministre est donc de savoir si dans le cadre d'un placement en maison de retraite, la maison principale pourrait être toujours considérée fiscalement comme la résidence principale, de telle manière que toute vente, y compris pour financer le coût de la maison de retraite, ne soit pas assortie à l'application des règles en matière de plus-value. Retenir l'interprétation inverse serait une double pénalisation de la personne victime du handicap de l'âge et ou de la maladie.
- page 5208
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le