Pouvoirs du maire dans le contrôle de la sécurité d'un site de visite classé monument historique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2021

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un ensemble bâti ancien, classé monument historique, ouvert au public dans le cadre de visites payantes. Lorsque ce lieu présente un état de danger pour le public du fait de l'absence de dispositifs de secours (extincteurs, sorties de secours, cheminements lumineux…), il lui demande si le maire peut provoquer une visite inopinée de la commission de sécurité pour prendre le cas échéant les mesures qui s'imposeraient en vue de la protection des visiteurs (exécutions de travaux, fermeture au public…).

Publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021 - page 5216

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/10/2021

En ce qui concerne la visite des commissions de sécurité, les monuments historiques ne sont pas différents des autres établissements recevant du public (ERP). Le maire, autorité de police, peut demander la visite de la commission de sécurité, en particulier s'il estime que l'établissement présente, en l'état, des risques pour la sécurité du public.

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6115