Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 09/09/2021
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements d'enseignement artistique associatifs et privés. La rentrée 2021 est soumise à des obligations nouvelles en lien avec la crise de la covid-19 et, notamment, la présentation du passe sanitaire pour pouvoir accéder à certaines activités culturelles. Ainsi, les conservatoires relevant du code de l'éducation ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du passe sanitaire quand les structures associatives et privées doivent le vérifier pour les professeurs et les élèves. Cette différenciation de traitement entre structures qui proposent une même activité génère beaucoup d'incompréhension et provoque de nouvelles difficultés pour un secteur déjà en souffrance. Les structures associatives et privées n'appartiennent certes pas au code de l'éducation, mais elles dispensent bel et bien un enseignement et ne doivent pas être considérées exclusivement comme une activité de loisir. La charte de l'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre, élaborée en 2001 au terme d'une large concertation entre l'État, les professionnels et les associations d'élus réunis au sein du conseil des collectivités territoriales ne fait d'ailleurs pas de distinction entre structures privées, associatives et structures publiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette iniquité qui va durement toucher les établissements d'enseignement artistique associatifs et privés qui ont su, comme les établissements du secteur public, mettre en place des protocoles sanitaires très élaborés, et souvent coûteux, pour favoriser la continuité des activités tout en protégeant la santé de tous.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/10/2021
Les modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement culturel sont régies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Concernant l'application du passe sanitaire aux élèves des établissements d'enseignement artistique, celle-ci est étroitement liée aux activités qui s'y déroulent. Aux termes du c) du 1° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021, sont exclus de l'obligation de passe sanitaire les élèves qui suivent des formations délivrant un diplôme professionnalisant dans ces établissements. Sont également exclus de cette obligation ceux qui, dans les conservatoires, reçoivent un enseignement initial quel que soit le cycle ou sont inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur. En revanche, les publics des établissements publics, comme des structures privées d'enseignement artistique, sont soumis à l'application du passe sanitaire dès lors qu'ils participent notamment à des ateliers, des spectacles ou des activités culturelles (personnes majeures ainsi que mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre). Lorsque cependant des élèves sont présents dans les établissements d'enseignement artistique dans le cadre d'un déplacement scolaire, aucun passe sanitaire ne sera requis s'il s'inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Le régime d'application du passe sanitaire aux enseignants dans les établissements d'enseignement artistique, publics et privés, est analogue à celui des élèves et des publics : il dépend de l'activité à laquelle ils prennent part. Ne sont soumis au passe sanitaire que les enseignants intervenant dans des activités assimilables à une activité culturelle qui ne relèvent donc pas des dispositions du c) du 1° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 mentionné plus haut ou lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (IV de l'article 47-1 du même décret). De même, les enseignants de l'éducation nationale, non concernés par le passe sanitaire sur leur lieu de travail habituel, n'y sont pas non plus assujettis lorsqu'ils accompagnent leurs élèves dans le cadre d'une activité culturelle au sein d'un établissement d'enseignement artistique si cette activité s'inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Les difficultés de mise en uvre d'une réglementation qui opère une distinction entre des activités d'enseignement selon leur nature suscitent toutefois des interrogations. Les différences de régime qui en résultent procèdent en partie de la loi mais également du décret du 1er juin précédemment mentionné. Le ministère de la culture s'efforcera d'examiner, à l'occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d'aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.
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