Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français en matière de transcription de leurs noms figurant dans les actes d'état civil étrangers. L'acte de naissance étranger comporte parfois un double nom, celui du père et celui de la mère, séparé par un tiret. C'est là que les difficultés commencent. En effet, la mention du tiret ne peut se faire sur les actes français, en cas de déclaration de naissance par exemple. Elle n'est possible que dans le nom d'usage. Quant à la transcription, qui permet de mentionner le tiret, elle nécessite un extrait original de l'acte de naissance étranger légalisé et un formulaire indiquant que les parents demandent l'application de l'article 311-24-1 du code civil aux termes duquel : « En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section ». Toutes ces procédures sont coûteuses pour nos compatriotes. La délivrance de la copie intégrale de l'acte de naissance est, en effet, payante dans plusieurs pays, parfois près de 50 dollars, sans compter le coût de la légalisation. Elle lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de simplifier ces procédures difficilement compréhensibles, et, en tout cas d'accepter le tiret entre les noms des parents, ce qui ne doit pas représenter une modification de nos règles absolument insurmontable. Ces difficultés ont un effet d'autant plus drastique pour nos compatriotes expatriés que le nom a une grande importance en période de pandémie dans les différents passes sanitaires.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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