Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'articulation de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) avec la taxe locale facultative sur la publicité extérieure (TLPE) lorsque deux autorités distinctes sont compétentes sur un même territoire pour percevoir l'une au l'autre des recettes.
En effet, l'article L. 2333-6, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales dispose que dès lors que la commune lève la TLPE, « il ne peut être perçu au titre du même support publicitaire ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ».
Or, sur un territoire métropolitain, et sauf à ce qu'une commune ait décidé de transférer la possibilité de lever la TLPE à l'EPCI compétent en matière de voirie conformément à l'article L. 2333-6, alinéa 2, la commune est compétente pour instaurer une TLPE sur les supports publicitaires et préenseignes sur son territoire, tandis que la métropole est compétente pour percevoir une RODP pour l'occupation de son domaine public routier où sont installés les mobiliers urbains.
Aussi, elle lui demande qui de la RODP ou de la TPLE prime sur l'autre en cas de désaccord entre les deux autorités compétentes puisque les deux recettes ne peuvent pas être perçues au titre du même mobilier urbain disposant d'affiche publicitaire en vertu du principe de non-cumul.
- page 5210
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/04/2022
Une commune et son groupement d'appartenance peuvent instituer à la fois la taxe locale sur la publicité extérieure et une redevance d'occupation du domaine public sur un même territoire. Cependant, pour un même support, la réglementation ne permet pas qu'un redevable puisse être contraint au paiement des deux contributions. En effet, une commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement. Néanmoins, les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution. Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique.
- page 1986
Page mise à jour le