Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfant ayant besoin d'être accompagné par un auxiliaire de vie scolaire (AVS).
En effet, le Gouvernement a souvent communiqué sur sa volonté de rendre notre système éducatif plus inclusif. Une démarche à laquelle il apporte tout son soutien tant cette diversité est une ouverture aux autres pour les enfants non-porteurs de handicap. Cette communication a fait naître beaucoup d'espoir. Aujourd'hui, au-delà des annonces, c'est bien de moyens et de personnel dont doivent disposer les services. Cette dissonance croissante entre la volonté affichée et les moyens mis à disposition des administrations est à son sens la genèse de la perte de confiance en l'action publique et, à travers elle, en la classe politique.
Les familles concernées, qui se battent pour l'avenir de leur enfant, avec très souvent des conséquences sur leur vie professionnelle, ont parfaitement conscience que l'État ne pourra pas tout. Ils souhaitent simplement que ne soit pas ajouté au temps consacré à leur enfant, un temps administratif usant et terriblement angoissant. Le délai de traitement d'une demande d'AVS est très long, pesant, usant, éreintant. À chaque nouvelle année, à chaque rentrée, pour chaque décision, les familles doivent s'armer de patience, constituer des dossiers, entreprendre des démarches, faire mais aussi parfois refaire, se justifier et avoir ce sentiment de quémander une aide qui leur est pourtant proposée et parfaitement légitime. Les critères d'attribution sont trop peu lisibles. Ces décisions sont lourdes et c'est parce qu'elles le sont qu'elles doivent faire l'objet d'une plus grande pédagogie et transparence.
La charge bureaucratique qui pèse sur les parents n'est pas liée au handicap mais aux lourdeurs administratives si souvent dénoncées par ailleurs, il lui demande quels moyens supplémentaires elle compte attribuer afin que ces procédures soient plus adaptées, en somme plus humaines.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La création du service public de l'école inclusive a notamment pour vocation de mieux informer les parents, mieux accueillir les élèves en situation de handicap et simplifier les démarches. Il s'est traduit par la création dans chaque département de cellules d'accueil et d'écoute. Ainsi les familles peuvent contacter les cellules pour obtenir des réponses à leurs questions relatives au parcours de scolarisation de leur enfant en situation de handicap. Elles ont permis d'offrir une plus grande réactivité et d'assurer à la famille une réponse de proximité. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est seule compétente pour décider de l'attribution d'une aide humaine pour un élève en situation de handicap. Ces décisions se prennent au cas par cas en fonction des besoins des élèves. Face à l'accroissement des dossiers, les délais d'attente d'une réponse de la CDAPH sont variables d'un département à l'autre. Il convient cependant de préciser que l'accompagnement par un AESH n'est pas une condition à la scolarisation d'un élève en situation de handicap. Il doit être accueilli au sein des écoles et des établissements scolaires, même en l'absence de prescription ou de disponibilité d'un AESH. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales. Le partenariat avec les MDPH est renforcé avec notamment pour objectif d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH. Depuis la rentrée scolaire 2021-2022, l'application numérique « livret de parcours inclusif (LPI) » pour les élèves à besoins éducatifs particuliers est progressivement mise à disposition des enseignants et des familles. Le LPI est une plateforme de suivi du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il intègre, selon les besoins de l'élève, l'ensemble des plans formalisés de scolarisation dont le PAP et le document de mise en oeuvre du PPS. Les adaptations et aménagements pédagogiques mis en place au regard des besoins de l'élève y seront renseignés, facilitant ainsi les démarches et la continuité des parcours des élèves.
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