Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a révisé le mode d'accès aux études médicales afin de réduire le taux d'échec des étudiants primants, de diversifier les profils et de faciliter les réorientations ; c'est pourquoi les étudiants en parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) ou en option santé pour les licences accès santé (LAS) ne devraient pas se voir attribuer, comme c'est le cas, un résiduel de places de la capacité d'accueil existante.
Comme précisé dans l'article II de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019, les effectifs d'étudiants admis à la rentrée 2021 en deuxième année des études de santé sont constitués du nombre de redoublants PACES autorisés à poursuivre en deuxième année ainsi que des capacités d'accueil réservées aux étudiants PASS/LAS et aux passerelles.
Dorénavant, depuis cette réforme, les étudiants ont l'obligation de suivre un double cursus : majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les PASS ou inversement avec option santé pour les LAS avec, en cas d'échec au concours, l'interdiction de redoubler.
Dès lors, les bacheliers de 2020, génération de transition de la réforme, est la seule à ne pas avoir l'opportunité de doubler la première année de médecine. Et, la seule à être confrontée à la dernière génération de doublants. En effet, les étudiants d'avant-réforme (les PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient d'un quota de places réservées, qui seront donc déduites de la capacité d'accueil en deuxième année des universités concernées.
Par ailleurs, la génération des bacheliers 2020, rudement éprouvée, dans sa première année d'études supérieures, par la situation sanitaire : travail à distance, isolement, épreuves du baccalauréat annulées
subit une situation injuste nécessitant la révision du dispositif en cas d'échec à l'examen. En outre, une augmentation sensible du nombre d'étudiants admis en seconde année constituerait une réponse à la fois équitable et appropriée eu égard aux enjeux de la démographie médicale dans la plupart des territoires. Cette année de transition devrait pouvoir s'accompagner d'une augmentation exceptionnelle des effectifs en seconde année pour intégrer des places réservées aux redoublants PACES.
Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a pu prendre en lien avec les conseil d'administration des universités visant à augmenter significativement le nombre de places en seconde année et assouplir les conditions de redoublement afin de ne pas sacrifier les étudiants en PASS-LAS de cette année scolaire 2020-2021.
- page 5213
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
Page mise à jour le