Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 09/09/2021
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pénurie de logements étudiants dans de nombreuses villes universitaires comme par exemple Angers, Rennes, La Rochelle et d'autres.
Beaucoup d'étudiants et d'étudiantes ne trouvent pas d'appartement et se retrouvent parfois contraints d'abandonner leurs études. Certains témoignent avoir déjà dû vivre quelques mois dans leur voiture, faute d'un logement. Dans certaines villes, les propriétaires préfèrent aussi louer à des touristes pour de plus petits séjours, sur Airbnb par exemple, plutôt qu'à des étudiants, rendant de fait les logements moins accessibles.
Dans son rapport annuel du 11 février 2015, la Cour des comptes dénonçait les « lacunes » dans l'offre de logements étudiants. En 2019-2020, pour 720 000 boursiers en moyenne, on ne comptait que 175 000 places dans les résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), preuve que les difficultés persistent aujourd'hui.
Aussi, elle lui demande quelles solutions concrètes elle compte mettre en place pour permettre aux étudiants et étudiantes d'avoir accès plus facilement à des logements décents, sur l'ensemble du territoire français.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Il apparaît que la grande majorité des étudiants vivent chez leurs parents (31 %), seuls en location dans le parc privé (23 %), en colocation ou en sous-location (11 %) ; et 10 % vivent en couple, selon la dernière grande enquête de l'Observatoire de la Vie Etudiante (2016). Seule 12 % de la population étudiante est logée dans des résidences universitaires, qui représentent une capacité d'accueil dédiée d'environ 350 000 places dont 175 000 dans les résidences gérées par les CROUS. L'un des enjeux principaux pour répondre au besoin des étudiants en logements abordables reste ainsi d'augmenter l'offre dédiée aux étudiants. Le Gouvernement a lancé à cette fin le plan « 60 000 logements étudiants » sur la période 2018-2022. Pour soutenir notamment la production de logement social étudiant suite à la chute du nombre d'agréments constatée en 2020 du fait de la crise sanitaire, le protocole national pour la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022, signé le 19 mars 2021, prévoit des financements renforcés de la part d'Action Logement, dans le cadre de l'avenant 2021-2022 à la convention quinquennale 2018-2022 conclue avec l'État. Les ministres en charge du logement et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont par ailleurs demandé aux préfets de région et aux recteurs un travail de recensement et de prospection foncière avec les présidents d'universités, pour identifier les terrains au sein des campus ou à proximité immédiate qui pourraient accueillir du logement pour les étudiants. Près de 70 sites ont été identifiés dans ce cadre, représentant un potentiel d'environ 12 000 logements, mobilisable à court et moyen termes. Pour élargir la palette de solutions pour le logement des étudiants et des jeunes, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a consolidé le cadre de la colocation dans le parc social. En outre, la loi ELAN permet de réserver un certain nombre de logements sociaux prioritairement à des jeunes de moins de trente ans (contrats de location d'une durée maximale d'un an), aussi bien dans les nouvelles opérations que dans le parc social existant. Dans le parc privé, le « bail mobilité », d'une durée de un à dix mois non renouvelable, a également été créé pour accroître les solutions de logement de toute personne en formation professionnelle, études supérieures ou contrat d'apprentissage. La loi ELAN favorise également le développement de l'habitat intergénérationnel en permettant aux personnes de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie du logement qu'elles occupent à des jeunes de moins de trente ans. Enfin, pour sécuriser leur accès au logement, le Gouvernement a fait étendre le champ d'application de la garantie « Visale » (Visa pour le logement et l'emploi) à tous les jeunes entre dix-huit et trente ans dans le cadre de la renégociation de la convention quinquennale État-Action Logement. Gratuitement et sans condition de ressources, la garantie Visale permet à chaque étudiant, quelle que soit sa situation personnelle, de bénéficier d'une caution locative lorsqu'il cherche un logement sur l'ensemble du territoire, quel que soit le statut du logement ou le bailleur et la durée de la location. Le déploiement de la garantie locative Visale auprès des étudiants connaît une très forte dynamique depuis 2018. Les étudiants en sont ainsi les premiers bénéficiaires, avec 338 000 contrats émis depuis le lancement du dispositif, dont 123 000 pour la seule année 2021.
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