Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités locales.
Quoi qu'en dise le Gouvernement, au fur et à mesure que les chiffres se confirment pour 2020, la situation financière des collectivités locales s'assombrit.
Le Gouvernement a publié les chiffres pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement commune par commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par EPCI. Même si l'enveloppe globale est stable 27 milliards d'euros il n'en demeure pas moins que 18 500 communes, soit 53 % d'entre elles, voient leur DGF baisser. Ces baisses sont minimes mais elles viennent s'ajouter à celles de l'année précédente. Ainsi, au fil des ans, ces baisses cumulées et les dépenses supplémentaires liées, entre autres, à la crise sanitaire viennent creuser un peu plus une situation déjà extrêmement tendue. Cela se traduit par un net recul de leur capacité d'autofinancement (estimée à 14 % par certains cabinets d'étude).
Le Gouvernement a certes mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien en faveur des communes (garanties des ressources fiscales en 2021, l'étalement sur 5 ans des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire et le maintien des montants de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020) mais force est de constater que cela ne suffit plus pour permettre à celles -ci d'investir dans des projets communaux.
Face à cette situation, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières et plus particulièrement sur l'article 77 de cette loi qui pose le principe, qu'à compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
Car si nous voulons que nos communes continuent à investir pour l'aménagement de leur territoire et dans l'intérêt de leurs concitoyens, il faut revenir sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 et leur permettre de cumuler des subventions régionales et départementales au titre des solidarités territoriales.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir la capacité d'investissement des communes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022
Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des Comptes relève que si la situation financière du secteur public local s'est dégradée en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, plusieurs facteurs ont contribuer à limiter cette dégradation. En particulier, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un filet de sécurité garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses ressources fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verserait une dotation égale à la différence. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les syndicats de loisirs pouvaient également bénéficier du dispositif. Plus de 4 200 communes et groupements ont ainsi bénéficié d'une dotation d'un montant total de près de 220 millions d'euros environ au titre de 2020. Le dispositif a été reconduit en 2021 par l'article 74 de la loi de finances 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d'une avance remboursable, prévue à l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par les décrets n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 et n° 2021-1502 du 18 novembre 2021. Les AOM éligibles, hors Île-de-France mobilités, ont bénéficié d'un montant total d'avances remboursables de 640 millions d'euros environ. En troisième lieu, l'État a remboursé aux collectivités locales la moitié du coût des achats de masques au cours d'une période, dans la limite d'un montant unitaire plafonné. Ce dispositif a bénéficié à 16 500 collectivités territoriales et groupements pour un montant de remboursement total de 230 millions d'euros environ. En quatrième lieu, l'article 26 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 a institué une dotation de 200 millions d'euros en faveur des communes et des groupements pour compenser une partie des pertes de recettes, notamment tarifaires, liées à l'exploitation en 2020 d'un service public industriel ou commercial (SPIC) ou administratif (SPA). Plus de 2 900 communes et groupements ont du dispositif. Enfin, le Gouvernement a institué des dispositifs sans précédent de soutien à l'investissement public des communes et de leurs groupements. Au-delà de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d'euros) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - 570 millions d'euros), la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et la loi de finances 2021 ont institué une DSIL exceptionnelle de 950 millions d'euros supplémentaires, ainsi qu'une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal de 650 millions d'euros. La totalité des crédits ont été engagés en faveur des communes et des EPCI. Depuis cinq ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable, après une période de réduction de plus de 10 Md. Cette stabilité de la DGF a d'ailleurs été reconduite par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'ensemble de ces mesures traduit l'ampleur du soutien de l'État aux communes et à leurs groupements pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire. Elles expliquent en partie la résilience de la situation financière de ces collectivités locales en 2020. En effet, si le bloc communal a connu une contraction de 5,5 % de son épargne brute au cours de cette exercice, son niveau (18 Md) reste supérieur à celui de 2018. En ce qui concerne l'article 77 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, celui-ci a été largement modifié depuis lors et le dispositif de schéma de mutualisation a été abrogé. Ainsi, la loi de décembre 2010 a crée l'article L. 1111-9 dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoyait dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi MAPTAM (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région pouvaient élaborer conjointement, dans les six mois suivant l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma qui devait notamment porter sur un certain nombre de compétences (développement économique, formation professionnelle, construction, équipement et entretien des collèges et des lycées, transports, infrastructures, voiries et réseaux, aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales), organisait les délégations de compétences entre ces deux niveaux de collectivités et leurs interventions respectives en matière d'investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. La loi MAPTAM a rénové le contenu de l'article L. 1111-9 du CGCT pour en faire l'article socle sur les compétences à chef de file et préciser les règles particulières applicables aux conventions territoriales d'exercice concerté (CTEC) des compétences, conventions qui organisent, dans les formes prévues à l'article L. 1111-9-1 du même code, les modalités de l'action commune des collectivités et des EPCI. Sur le plan financier, les compétences dont l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales impliquent que la participation minimale de la collectivité maître d'ouvrage d'un projet d'investissement soit montée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (2° du I du L. 1111-9) et à l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l'État et la région et dans le contrat de convergence, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit d'un département (3° du I du L. 1111-9). La conclusion d'une CTEC permet toutefois de déroger aux 2° et 3° précités du I de l'article L. 1111-9, en précisant les modalités des interventions financières des collectivités parties à la CTEC ainsi que le dispose le 4° du V de l'article L. 1111-9-1 du CGCT.
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