Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 09/09/2021
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problématiques de mutation que rencontrent les fonctionnaires originaires de la Réunion.
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ayant pour objectif de mettre sur un même pied d'égalité le traitement des demandes de mutation pour les collectivités d'outre-mer, avec notamment la prise en compte du centre des interêts moraux et matériels (CIMM), est à ce jour limitée.
Depuis de nombreuses années, les policiers exerçant dans l'hexagone qui souhaitent rentrer sur l'île se heurtent à un flot de demande conséquent. Cette situation allonge les délais de mutations.
En effet, qu'ils soient dans la police, dans l'éducation nationale, ou dans l'administration pénitentiaire, ils sont confrontés à une attente, des refus et à des délais bien trop importants selon leur dossier.
Le rapprochement familial étant l'une des raisons principales avec des conjoints séparés de leur famille et de leurs enfants. Une séparation douloureuse qui joue sur la santé mentale de ces fonctionnaires, souffrant de l'éloignement physique et de l'environnement complexe dans lequel ils se trouvent constamment. Ces conditions de vie néfastes auront un impact irréfutable sur leur travail à long terme.
Tout comme les policiers, nombreux enseignants se voient ainsi privés d'un rapprochement familial et exerceront leurs métiers dans de moins bonnes conditions, ce qui risque d'impacter la réussite des élèves.
Notons que La Réunion est l'un des départements détenant la plus forte demande dérogatoire concernant la santé du fonctionnaire.
Ces faits donnant lieu à des demandes persistantes de fonctionnaires Réunionnais. À ce titre, le retour d'un ultra-marin doit être privilégié et priorisé à partir de 15 années d'occupation de poste sur le sol métropolitain.
Au regard de la crise Covid qui sévit depuis deux ans, demandant une proximité importante et la présence d'effectif supplémentaire sur le terrain réunionnais ; elle lui demande les mesures qu'elle peut envisager de prendre pour répondre à ces doléances afin de favoriser les originaires des outre-mer dans les procédures de mutations, et considérer davantage l'exigence des situations familiales en assouplissant les conditions de retour pour les fonctionnaires réunionnais.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 31/03/2022
L'article 60 de la loi n° 84-16 statutaire des fonctionnaires de la FPE modifié par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation outre-mer a instauré une priorité d'affectation pour la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constitution à savoir les cinq départements et les cinq collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie. Cette priorité légale est appréciée à l'occasion de l'examen des demandes individuelles de mobilité pour chacun de ces territoires au même titre que les autres priorités légales de mutation définies à l'article 60. Ainsi, si l'appréciation du centre des intérêts matériels et moraux est un élément déterminant pour apprécier les mobilités entre la metropole et les DOM, COM et la Nouvelle Calédonie, cette priorité ne peut garantir à elle seule une affectation systématique sur les postes proposés. Il revient aux chefs de service de s'assurer de l'adéquation entre les compétences détenues par les candidats et les compétences attendues sur le poste pour garantir la qualité du service rendu par les administrations en Nouvelle-Calédonie. Une enquête réalisée en 2020 auprès des employeurs publics a permis de collecter les données disponibles sur les mobilités à destination des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Les 2335 demandes recensées au titre du CIMM ont abouti à 662 affectations au titre de l'année 2019. La part du CIMM dans le total des demandes de mobilité varient selon les territoires : elle représente 21 % des demandes pour la Réunion, 19 % pour la Martinique, 18 % pour la Guadeloupe et seulement 5 % des demandes pour Mayotte ou la Guyane. L'analyse des pratiques ministérielles montre que l'appréciation du CIMM s'appuie partout sur les mêmes critères (avec cependant des modalités d'instruction qui peuvent être adaptées par les employeurs) et que l'articulation des différentes priorités légales d'affectation ne soulève pas de difficultés. Par ailleurs, le ministère en charge de la fonction publique a également initié des travaux dans ce cadre pour renforcer l'accompagnement par les services de ressources humaines des projets de mobilité des agents. L'accès à l'information sur les postes vacants a été grandement facilité depuis la mise en place d'une obligation de publication des emplois vacants sur Place de l'emploi public par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, et de nombreux outils ont été déployés pour favoriser les mobilités. Le guide « Agir pour son projet de mobilité professionnelle » propose ainsi aux agents un premier niveau d'information et de conseil. L'outil ODAIM permet d'identifier les passerelles entre les 28 domaines d'activité et les 282 métiers de l'État. Les agents publics peuvent également s'appuyer sur un simulateur d'entretien de recrutement disponible sur le site de la fonction publique ou sur des formations interministérielles dédiées aux sujets de la mobilité et du recrutement. Certains employeurs proposent également un dispositif spécifique pour accompagner ces mobilités. Le ministère de la justice organise ainsi des réunions d'informations ouvertes aux agents qui envisagent une mobilité outre-mer, et propose un guide dédié à ses agents, tandis que le ministère des armées organise des modalités spécifiques de sélection (notamment pour vérifier les compétences du candidat et sa capacité à s'adapter à l'environnement, et prévoit des modalités spécifiques pour anticiper les retours en métropole. La priorité légale d'affectation au titre du CIMM reste cependant inscrite dans le seul cadre des mutations et n'est pas conçue pour traiter l'ensemble des affectations dans ces territoires. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un « droit garanti au retour ». Si les recruteurs locaux sont soucieux d'offrir des emplois à des agents originaires du territoire où est proposé le poste, ils restent cependant tenus de recruter le candidat qui offre le niveau d'adéquation le plus élevé avec les attendus du poste. Cette adéquation est un élément clé de la performance des services publics dans les DOM, les COM et en Nouvelle-Calédonie.
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