Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) suite à l'annulation du plan d'urbanisme intercommunal et d'habitat (PLUiH).
L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose à son alinéa 2 que : « Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. »
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence urbanisme ont réalisé depuis quelques mois à présent leur PLUiH.
Certains EPCI ont vu leur PLUiH annulé par la juridiction administrative et les communes se retrouvent à devoir appliquer le POS immédiatement antérieur dans l'attente de la décision finale du juge administratif ou d'un nouveau PLUiH.
Cette situation bloque la production de tout projet d'intérêt public ou de production de logements car les POS ne sont plus adaptés aux objectifs environnementaux, à la construction de l'habitat ou à l'ouverture de nouveaux services publics indispensables à l'évolution démographique locale.
Aussi, elle souhaiterait savoir si la disposition ne permettant « aucune procédure d'évolution » concerne également la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols sur la base d'une déclaration de projet. Si la déclaration de projet est possible, elle souhaite également savoir si elle peut émaner de l'établissement public compétent en matière de PLUiH ou si elle doit avoir à son origine une autre collectivité.
- page 5217
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le