Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des producteurs de lavande et de lavandin au regard du projet de révision du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) sur « la stratégie de la chimie durable » qui serait voté fin 2021 et exigerait que toutes les molécules chimiques soient quantifiées et qualifiées.
Ainsi, la Commission européenne propose de classer plusieurs molécules présentes dans les huiles essentielles comme allergènes ou toxiques et de réfléchir à un affichage en conséquence. Or les huiles essentielles de lavande comptent près de 600 molécules.
Aussi est-il prévu d'ici la fin 2022 « d'interdire l'utilisation des produits chimiques les plus nocifs dans les produits de consommation tels que les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques, les détergents ». En somme, un nouveau règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances pourrait affecter les huiles essentielles de lavande, en tant que produits finis mais aussi comme composants de produits cosmétiques.
Il lui demande comment son ministère envisage de protéger la filière lavande.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/09/2021
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une nouvelle réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande à laquelle tous les acteurs sont tant attachés.
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