Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 09/09/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de fournir aux petites et moyennes communes des moyens de pression mobilisables afin de sanctionner les manquements des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'accès à internet (FAI).
En pleine période estivale, la commune gardoise de Junas s'est trouvée sans connexion internet durant trois longues semaines. Les conséquences économiques sont réelles : terminaux bancaires inutilisables, impossibilité de gérer les locations estivales via les sites internet, sans oublier l'impossibilité de télétravailler pour les habitants. Les deux géants de numérique, SFR et Orange, n'ont eu de cesse de se renvoyer la responsabilité. Surtout, si un accident peut survenir, face à cette situation, Mme le maire n'a pu disposer d'informations fiables afin d'en informer sa population. Ni les raisons de cette panne, ni les délais d'intervention n'étaient communiqués laissant se répandre colère et sentiment d'abandon voire de mépris.
Cet exemple n'est malheureusement pas un cas isolé. Trop souvent, les maires ne sont pas considérés par les gestionnaires de réseaux et autres FAI. D'abord, ils doivent se fier à leurs diagnostiques techniques sans avoir la faculté de les vérifier. Enfin, les petites et moyennes communes ne disposent d'aucun moyen de pression sur ces derniers. Une situation inadmissible tant l'ensemble des Français, faut-il le rappeler, doivent pouvoir bénéficier du service qui leur est dû.
Une fois la connexion rétablie, aucune excuse n'a été adressée à Mme le maire mais surtout ce dysfonctionnement aux conséquences économiques désastreuses n'aura aucune conséquence pour l'entreprise défaillante.
Il lui demande quelle mesure il compte prendre afin que ces dysfonctionnements puissent être sanctionnés, y compris par des communes aux moyens juridiques et techniques très modestes.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 28/04/2022
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit un ensemble d'obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques. Au titre de cet ensemble d'obligations, les opérateurs sont notamment assujettis à une obligation d'assurer la permanence, la qualité et la disponibilité des services fournis. Cette obligation, énoncée au a) du I de l'article L. 33-1 et précisée à l'article D. 98-4 du CPCE, oblige ces opérateurs à prendre les dispositions nécessaires pour assurer une exploitation continue des services et pour qu'il soit remédié au plus vite aux éventuelles défaillances affectant la qualité du service fourni. Le cadre légal applicable à ces acteurs prévoit également les mesures qu'ils ont à prendre en cas d'incidents de sécurité affectant la disponibilité de leurs services. Cette obligation figure à l'article D. 98-5 et oblige les opérateurs, suite à la survenance d'un tel incident, à en informer le ministre de l'intérieur et à transmettre au ministre chargé des communications électroniques une analyse des causes et des mesures prises suite à l'incident. Le ministre peut également imposer des prescriptions pour permettre une résolution efficace de l'incident. Le respect de ces obligations est placé sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). L'article L. 36-11 du CPCE lui reconnait également un pouvoir de sanction en cas de constat du non-respect des obligations du code. À cette fin, le régulateur peut être saisi par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ainsi que par une personne physique ou morale concernée, aux fins du prononcé d'une sanction. Les sanctions que peut prononcer l'ARCEP peuvent aller de la suspension, totale ou partielle, du droit d'établir un réseau ou de fournir un service de communications électroniques, jusqu'au prononcé d'une sanction pécuniaire dont le montant peut aller jusque 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les collectivités territoriales disposent en ce sens d'un moyen de pression, reconnu par le CPCE, afin de contraindre les opérateurs actifs sur leurs territoires de respecter les obligations qui leur incombent.
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