Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/09/2021
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19954 posée le 14/01/2021 sous le titre : " Difficultés financières des supérettes des stations de ski ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5069
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Dans le cadre de la réunion de concertation avec les élus et organisations professionnelles de la montagne au sujet des stations de ski, le Gouvernement a annoncé, le 11 décembre 2020, un plan de 400 M en soutien aux stations de montagne affectées par la fermeture administrative des remontées mécaniques. 12 000 commerces, dont les supérettes, situés dans une zone de montagne ainsi que les moniteurs de ski sont éligibles au fonds de solidarité renforcé. Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation fait ainsi évoluer le fonds pour mieux couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs. Les commerces de détail éligibles sont ceux dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Une annexe 3 du décret précité fournit la liste de ces communes. Pour rappel, pour le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019, dans la limite de 200 000 par mois. Les entreprises non fermées des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1) ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu'elles perdent 50 % de CA. Elles peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 ou d'une indemnisation de 15 % de leur CA 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l'indemnisation passe à 20 % du CA dans la limite de 200 000 . Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (secteurs S1 bis), de moins de 50 salariés dès lors qu'ils perdent 50 % de leur CA, continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu'en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 dans la limite de 80 % de leur perte de CA. Le Gouvernement continuera de soutenir les professionnels de la montagne tant que les conséquences économiques de la crise de Covid-19 dureront.
- page 2301
Page mise à jour le