Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 02/09/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de lutte contre l'immigration irrégulière relevant de sa compétence.
En effet, l'employeur qui occupe un étranger non autorisé à travailler en France s'expose à des amendes administratives de deux catégories.
La première est la contribution spéciale (L. 8253-1 du code du travail) dont le montant s'élève à 1 000, 2 000 ou 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par salarié.
Le cas échéant, une contribution dite forfaitaire est susceptible d'être appliquée et est représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine lorsque celui-ci n'était pas autorisé à séjourner en France (L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA).
Le rapport de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour 2020 précise que 944 décisions de mise en œuvre de ces contributions ont été prises pour un montant total liquidé de 27 552 602 € se répartissant toujours pour 2020 en 24 821 004 € au titre de la contribution spéciale et 2 731 598 € au titre de la contribution forfaitaire.
La partie recouvrement en page 37 du rapport pour 2020 énonce : « Aucun retour sur les montants recouvrés au titre des contributions spéciales est forfaitaire. ».
Il lui est donc demandé de bien vouloir communiquer au Parlement les montants recouvrés pour les trois derniers exercices au titre des contributions spéciales et forfaitaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 28/10/2021
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance participe à la mise en uvre de la lutte contre l'immigration irrégulière à travers le recouvrement des sanctions appliquées aux employeurs de personnes séjournant illégalement sur le territoire national. Dans ce cadre, deux dispositifs ont été instaurés : une amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire fixée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le montant des prises en charge de titres de perception, nettes d'annulations, relatifs à ces deux produits, ainsi que leur recouvrement effectif au 31 août 2021 sont présentés dans les tableaux ci dessous :
Année prise en charge des titres : | Contribution spéciale (article L. 8253-1 du code du travail) | ||
2018 | 2019 | 2020 | |
Prises en charge, nettes d'annulation | 25 450 877 | 28 270 965 | 24 232 351 |
Recouvrement effectif au 31/08/2021 | 6 176 489 | 5 507 260 | 2 870 741 |
Année prise en charge des titres : | Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers (L. 626-1 du CESEDA) | ||
2018 | 2019 | 2020 | |
Prises en charge, nettes d'annulation | 3 081 603 | 3 511 642 | 2 720 146 |
Recouvrement effectif (31/08/2021) | 983 977 | 1 034 257 | 569 721 |
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