Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 02/09/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agriculture en Occitanie dans le cadre des aides allouées par la politique agricole commune (PAC). En effet, l'évolution des résultats économiques des exploitations de grandes cultures (excédent brut d'exploitation et revenu courant avant impôt par unité de travail annuel non salariée) se dégradent depuis 10 ans et restent toujours largement inférieurs aux résultats nationaux alors que l'évolution des exploitations spécialisées est orientée à l'augmentation des surfaces. Malgré cette situation, l'Occitanie ne bénéficie pas d'une reconnaissance de « zones à faible potentiel de production » qui pourraient la rendre éligible à certaines aides spécifiques de la PAC. Pourtant, sur la base de critères agronomiques, géographiques, climatiques mais également économiques ou structurels, de nombreuses spécificités locales justifieraient la reconnaissance de certains départements de grandes cultures de l'Occitanie en « zones Intermédiaires ». Incontestablement, le niveau des soutiens publics agricoles est aujourd'hui insuffisant pour garantir la pérennité d'un tissu agricole dynamique régional visant à approvisionner et ancrer les industries agroalimentaires du territoire, tant en circuits de proximité qu'en fournisseurs à l'exportation.
Face à ce constat, elle souhaite lui demander le calendrier envisagé pour un classement en zone intermédiaire ou bien les solutions alternatives prévues pour surmonter les contraintes naturelles présentes sur ces zones où la production agricole est considérée comme plus difficile.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/12/2021
Le règlement européen n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural a obligé l'ensemble des États membres à réviser le zonage des zones défavorisées simples (ZDS) avant la fin de l'année 2019. Des discussions ont donc été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d'établir ce nouveau zonage. Le projet de zonage présenté par la France a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux : décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. Ainsi, il n'est pas envisagé de revoir ce zonage pour la future programmation de la politique agricole commune (PAC) compte tenu de sa révision récente. Les différents critères applicables aux ZDS et aux zones de montagne s'attachent à prendre en compte la réalité biophysique et technico-économique des territoires. Ces critères sont objectifs, fondés sur des données fiables, exhaustives. Ils sont par ailleurs validés par la Commission européenne. En reconnaissant l'existence de contraintes naturelles ou spécifiques défavorables, le classement en ZDS ou en zone de montagne permet de faire bénéficier les territoires concernés d'aides supplémentaires financées par le fonds européen agricole pour le développement rural dans le cadre de la PAC, et notamment de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La majeure partie du territoire de l'Occitanie bénéficie de ces dispositions au titre d'un classement en ZDS et en zone de montagne. Toutefois l'ICHN pour les productions végétales n'est attribuée qu'en zone de montagne et ne peut donc que marginalement bénéficier aux producteurs de grandes cultures dont les principales zones de production en Occitanie sont hors montagne. En revanche deux productions céréalières importantes en Occitanie, le blé dur et le riz, bénéficient au titre de la PAC d'aides couplées spécifiques à ces cultures, qu'elles soient ou non classées en zone défavorisée. Ces aides couplées sont destinées à soutenir leur production dont la rentabilité est grevée par des contraintes particulières dans les zones où elles sont pratiquées. Pour le riz, l'enveloppe annuelle de l'aide couplée a été en moyenne de 1,9 million d'euros (M) sur la programmation en cours de la PAC, et le montant unitaire de l'ordre de 130 euros par hectare touchés par un peu moins de 200 riziculteurs. Pour le blé dur, l'aide couplée est réservée à la zone dite traditionnelle de production qui recouvre les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de la Drôme et de l'Ardèche. L'enveloppe moyenne a été de 5,9 M, le montant unitaire moyen de 50 euros par hectare touchés par près de 5 000 agriculteurs. Ces aides viennent conforter les paiements de base de la PAC touchés par tous les agriculteurs et soutenir un peu plus leur revenu. Le concept de zone intermédiaire ne correspond pas à une définition réglementaire et à des critères de délimitation précis permettant d'accéder à des aides spécifiques de l'Union européenne. Un « classement » en zone intermédiaire de certains territoires n'ouvrirait donc la porte à aucun dispositif de soutien spécifique. Les zones intermédiaires sont des zones où les conditions agro-climatiques sont moins favorables que dans les grands bassins de production, et ce sont les conditions pédo-climatiques locales qui déterminent, au niveau régional, les zones qualifiables de zones intermédiaires. Si le zonage des zones intermédiaires n'est pas défini dans la réglementation européenne, ces zones peuvent être classées en zone défavorisée simple ou en zone de montagne dès lors qu'elles respectent les critères de classement. Elles peuvent alors accéder aux dispositifs spécifiques de la PAC liées à ce classement, notamment le bénéfice de l'ICHN. La situation des exploitations agricoles des zones intermédiaires est une priorité du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La future PAC est résolument tournée vers la création de valeur sur ces territoires. Les arbitrages du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future PAC, annoncés à l'occasion des conseils supérieurs d'orientation des 21 mai et 13 juillet 2021 permettent ainsi d'apporter un soutien particulier aux zones à faible potentiel agronomique, telles que les zones intermédiaires, notamment grâce à la poursuite de la convergence interne et au maintien à l'identique du paiement redistributif. La diversité des productions en Occitanie est en outre un élément favorable pour bénéficier pleinement des aides de l'écorégime. Des mesures agro-environnementales et climatiques adaptées aux zones à potentiel de production plus faible seront également proposées dans le plan stratégique national afin d'accompagner la transition des exploitations de grandes cultures ou en polyculture-élevage de ces territoires. Enfin, la rationalisation des aides couplées bovines et la revalorisation des aides aux cultures riches en protéines sont également accessibles aux agriculteurs de ces zones. Par ailleurs, pour faire face à la crise, le Gouvernement a aussi décidé d'inscrire le soutien aux secteurs agricoles comme une priorité du plan de Relance national dont le volet agricole est doté de 1,2 milliard d'euros. Le plan France Relance offre ainsi de nombreuses opportunités de soutien : le programme d'aide aux investissements dans les exploitations pour faire face aux aléas climatiques, l'appui à la structuration des filières agricoles, avec notamment un projet de filière blé meunier-farine d'Oc situé en Occitanie qui vient d'être désigné comme lauréat de cet appel à projets, le plan protéines végétales avec les soutiens aux investissements spécifiques dans les exploitations agricoles et la mesure de structuration des filières des protéines végétales, le fonds Avenir Bio, et les projets alimentaires territoriaux. Les travaux en cours du Varenne de l'eau et du changement climatique devraient également identifier des solutions pour améliorer l'accès à l'eau des exploitations agricoles, qui est un facteur majeur de performance pour de nombreuses exploitations en Occitanie. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation invite l'ensemble des agriculteurs en difficulté à se saisir de ces opportunités qui permettront, notamment, d'accompagner la transition de leurs exploitations vers un modèle durable, respectueux de l'environnement et économiquement robuste.
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